Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2014 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.
prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale , d'une procédure de divorce.)
la taxe de 35 € a été supprimée par la loi de finance 2014
http://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
mam
prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale , d'une procédure de divorce.)
la taxe de 35 € a été supprimée par la loi de finance 2014
http://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
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