GPA2SOU
Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
« Cela fait partie des sources du contrôle fiscal » a voulu rassurer la députée LREM Emilie Cariou. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a lui usé de la comparaison en prenant appui sur la généralisation de la vidéosurveillance dans les rues (ou « vidéoprotection », comme le dicte la loi LOPSSI 2). Acceptée dans la rue, ce genre d’analyse devrait nécessairement l’être sur le Net.
« Trois faits, trois critères nous intéressent » a expliqué hier le ministre en séance. La vente de produits illicites (dont le tabac), les activités occultes et les fausses domiciliations fiscales à l’étranger.
Les amendements visant à resserrer ces filets sur ces infractions jugées graves sont passés haut la main (par exemple celui-ci). En pratique, la collecte sera de masse sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente, mais l’exploitation ciblera les indices relatifs à ces infractions.
La CNIL a été saisie cet été en urgence.
Elle n’a eu que quelques jours pour rendre son avis.
Elle y fustige le caractère disproportionné de cette collecte.
Elle avait en particulier critiqué le champ initial, bien plus vaste, puisque concernant la recherche de simples contraventions.
Elle a donc été entendue sur ce point.
Mais l’autorité a craint aussi une atteinte à la liberté d’expression : se sachant surveillés continuellement, les internautes pourraient se faire beaucoup plus discrets, communiquant moins sur ces outils pourtant dédiés aux échanges.
Concrètement, quelles seront les données collectées et traitées ?
On peut raisonnablement imaginer que cette collecte de masse évitera la copie servile de tout Facebook, Twitter, Snapchat, eBay, etc. Cela demanderait des capacités de traitements et stockage gigantesques au point de rendre l’océan de données finalement inutilisable faute de raffinement.
En attendant, des ventes sur le BonCoin pourront être auscultées pour détecter automatiquement des pratiques un peu trop répétées, signes d’une possible « commercialité » de fait. Derrière l’expression, on trouve la situation d’une personne qui se veut commerçante (elle achète pour revendre), mais en évitant de se déclarer comme tel. De même, le commerce de cigarettes (la situation des débits de tabac a été plusieurs fois été évoquée par le gouvernement) ou de produits illicites (drogues, etc) un amendement autorisant la collecte des seuls contenus « manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».
Il ne faut pas se tromper dans cette lecture : ce filtre ne change rien. I
l autorisera toujours en pratique fisc et douane à faire de la collecte de masse.
Ce bout de phrase doit surtout être vu comme une autorisation à collecter accidentellement des données dites sensibles.
Selon la loi de 1978 modifiée après entrée en application du RGPD, cela vise :
« La prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
Des algorithmes trop généreux pourraient faire tomber dans l’estomac de Bercy et des douanes de telles informations.
Or l’article 9 du RGPD n’autorise les traitements sur ces données sensibles que si elles ont été « manifestement rendues publiques » par leurs personnes physiques.
« Trois faits, trois critères nous intéressent » a expliqué hier le ministre en séance. La vente de produits illicites (dont le tabac), les activités occultes et les fausses domiciliations fiscales à l’étranger.
Les amendements visant à resserrer ces filets sur ces infractions jugées graves sont passés haut la main (par exemple celui-ci). En pratique, la collecte sera de masse sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente, mais l’exploitation ciblera les indices relatifs à ces infractions.
La CNIL a été saisie cet été en urgence.
Elle n’a eu que quelques jours pour rendre son avis.
Elle y fustige le caractère disproportionné de cette collecte.
Elle avait en particulier critiqué le champ initial, bien plus vaste, puisque concernant la recherche de simples contraventions.
Elle a donc été entendue sur ce point.
Mais l’autorité a craint aussi une atteinte à la liberté d’expression : se sachant surveillés continuellement, les internautes pourraient se faire beaucoup plus discrets, communiquant moins sur ces outils pourtant dédiés aux échanges.
Concrètement, quelles seront les données collectées et traitées ?
On peut raisonnablement imaginer que cette collecte de masse évitera la copie servile de tout Facebook, Twitter, Snapchat, eBay, etc. Cela demanderait des capacités de traitements et stockage gigantesques au point de rendre l’océan de données finalement inutilisable faute de raffinement.
En attendant, des ventes sur le BonCoin pourront être auscultées pour détecter automatiquement des pratiques un peu trop répétées, signes d’une possible « commercialité » de fait. Derrière l’expression, on trouve la situation d’une personne qui se veut commerçante (elle achète pour revendre), mais en évitant de se déclarer comme tel. De même, le commerce de cigarettes (la situation des débits de tabac a été plusieurs fois été évoquée par le gouvernement) ou de produits illicites (drogues, etc) un amendement autorisant la collecte des seuls contenus « manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».
Il ne faut pas se tromper dans cette lecture : ce filtre ne change rien. I
l autorisera toujours en pratique fisc et douane à faire de la collecte de masse.
Ce bout de phrase doit surtout être vu comme une autorisation à collecter accidentellement des données dites sensibles.
Selon la loi de 1978 modifiée après entrée en application du RGPD, cela vise :
« La prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. »
Des algorithmes trop généreux pourraient faire tomber dans l’estomac de Bercy et des douanes de telles informations.
Or l’article 9 du RGPD n’autorise les traitements sur ces données sensibles que si elles ont été « manifestement rendues publiques » par leurs personnes physiques.
