Du 7 au 18 octobre dernier, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a visité l'hôpital psychiatrique du Rouvray pour contrôler les conditions de prise en charge des patients. Cinq points au moins doivent être améliorés en urgence.
L'information a été rendue publique par la direction du Centre Hospitalier du Rouvray.
A la suite de sa visite en octobre, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) vient d'adresser des recommandations en urgence à l'établissement de santé.
Cinq sujets majeurs de préoccupation
L'autorité administrative indépendante s'inquiète :
1. Des conditions d’hébergement dégradées et aggravées par la suroccupation des unités.
Le Contrôleur Général souligne la nécessité d’une politique d’investissement en vue d'améliorer les conditions d’accueil. Il rappelle que l’occupation des lits d’hospitalisation complète ne doit pas dépasser la capacité de l’établissement.
2. Des atteintes à la liberté d’aller et venir de l’ensemble des patients, se répercutant sur la qualité des soins
L’enfermement des patients en soins sans consentement pendant l’hospitalisation complète n’étant pas intrinsèque à ce mode juridique de soin, cette contrainte de principe dans la liberté d’aller et venir au sein de l’hôpital doit cesser. Elle est particulièrement injustifiable pour les patients en soins libres.
3. Des mesures d’isolement prises en contradiction avec les textes applicables et portant gravement atteinte à la dignité humaine.
L'isolement et la contention doivent toujours constituer des pratiques de dernier recours et une politique d’établissement doit être définie afin d’en limiter l’usage.
4. Des patients laissés dans l’ignorance de leur statut d’hospitalisation et de leurs droits
Le personnel en charge des patients en soins sans consentement doit être formé, particulièrement lorsqu’il est chargé de l’information de ces derniers sur leurs droits. De
manière générale, les patients doivent être mieux informés des conditions de vie et de l’offre de soins pendant leur séjour dans l’établissement.
5. Des enfants hospitalisés avec des adultes et parfois enfermés dans des chambres d’isolement
Les patients mineurs ne doivent pas être accueillis avec des adultes. La nécessité de disposer d’une chambre d’isolement doit être réfléchie en équipe, dans le cadre du projet médical. Le recours à cette pratique doit être évité par tout moyen ; il doit être totalement exclu dans les unités recevant des enfants de moins de treize ans.
Un plan d'actions à court terme
En attendant de recevoir le rapport complet du Contrôleur général, la direction de l'hôpital s'engage à bâtir un plan d’actions à très court terme pour remédier à cette situation. .
Rôle et mission du Contrôleur général
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment en France tout lieu où des personnes sont privées de liberté ( prison, centre de rétention administrative des étrangers...) ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
Cette autorité administrative indépendante a pour mission de s'assurer que les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux et de prévenir toute atteinte à ces droits.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/
L'information a été rendue publique par la direction du Centre Hospitalier du Rouvray.
A la suite de sa visite en octobre, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) vient d'adresser des recommandations en urgence à l'établissement de santé.
Cinq sujets majeurs de préoccupation
L'autorité administrative indépendante s'inquiète :
1. Des conditions d’hébergement dégradées et aggravées par la suroccupation des unités.
Le Contrôleur Général souligne la nécessité d’une politique d’investissement en vue d'améliorer les conditions d’accueil. Il rappelle que l’occupation des lits d’hospitalisation complète ne doit pas dépasser la capacité de l’établissement.
2. Des atteintes à la liberté d’aller et venir de l’ensemble des patients, se répercutant sur la qualité des soins
L’enfermement des patients en soins sans consentement pendant l’hospitalisation complète n’étant pas intrinsèque à ce mode juridique de soin, cette contrainte de principe dans la liberté d’aller et venir au sein de l’hôpital doit cesser. Elle est particulièrement injustifiable pour les patients en soins libres.
3. Des mesures d’isolement prises en contradiction avec les textes applicables et portant gravement atteinte à la dignité humaine.
L'isolement et la contention doivent toujours constituer des pratiques de dernier recours et une politique d’établissement doit être définie afin d’en limiter l’usage.
4. Des patients laissés dans l’ignorance de leur statut d’hospitalisation et de leurs droits
Le personnel en charge des patients en soins sans consentement doit être formé, particulièrement lorsqu’il est chargé de l’information de ces derniers sur leurs droits. De
manière générale, les patients doivent être mieux informés des conditions de vie et de l’offre de soins pendant leur séjour dans l’établissement.
5. Des enfants hospitalisés avec des adultes et parfois enfermés dans des chambres d’isolement
Les patients mineurs ne doivent pas être accueillis avec des adultes. La nécessité de disposer d’une chambre d’isolement doit être réfléchie en équipe, dans le cadre du projet médical. Le recours à cette pratique doit être évité par tout moyen ; il doit être totalement exclu dans les unités recevant des enfants de moins de treize ans.
Un plan d'actions à court terme
En attendant de recevoir le rapport complet du Contrôleur général, la direction de l'hôpital s'engage à bâtir un plan d’actions à très court terme pour remédier à cette situation. .
Rôle et mission du Contrôleur général
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment en France tout lieu où des personnes sont privées de liberté ( prison, centre de rétention administrative des étrangers...) ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
Cette autorité administrative indépendante a pour mission de s'assurer que les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux et de prévenir toute atteinte à ces droits.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/
