Le Conseil Constitutionnel estime que l'immunité parlementaire octroyée par le règlement interne de la chambre des députés à ses membres, en cas de crime commis dans l'enceinte de l'hémicycle, est inconstitutionnelle. Selon le règlement interne du parlement, si un député commet un crime au sein de l'institution législative, le bureau du Conseil se réunit pour décider des mesures à prendre à l'encontre du membre concerné. Le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions prévues par ce règlement est (...) - National / Lois, Réforme de la constitution
Le Conseil Constitutionnel refuse l'imunité parlementaire ...
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