Les parties doivent constater par écrit létat du bien au moment de la transaction.
Le texte fixe la liste exhaustive des charges et dépenses qui incombent au locataire.
Les décisions judiciaires pour défaut de paiement du loyer exécutoires et sans aucun recours.
En 2007, 13 000 affaires immobilières ont été jugées par les différents tribunaux de première instance, 18 000 autres ont été enregistrées. Ces chiffres, les derniers fournis par le ministère de la justice, renseignent amplement sur limportance des litiges immobiliers dont, bien entendu, ceux relatifs à la location. La nouvelle réglementation, datant de 1999, nen a pas démérité puisquelle a contribué à la clarification des droits et obligations des uns et des autres. Pour autant, le ministère de lhabitat souhaite aller encore plus loin. Un projet de loi proposé par le département, portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage dhabitation ou à usage professionnel, est aujourdhui examiné par les parlementaires précisément au niveau de la commission de la justice.
Une fois adopté, ce texte abrogera lancienne réglementation en la matière, dont justement la loi n°64-99 du 25 août 1999. Pourquoi produire un nouveau texte alors que lancien na même pas 10 ans dâge ?
Le ministère de lhabitat avance que le projet de loi «vient concrétiser un des résultats dune étude élaborée par le ministère en 2006-2007 sur le secteur locatif au Maroc. Selon cette étude, les besoins non satisfaits nont cessé daugmenter. Cet état de fait sexplique par plusieurs dysfonctionnements», souligne-t-on auprès du ministère de lhabitat. Parmi ces dysfonctionnements, le ministère cite linexistence dun cadre juridique adéquat et des dispositions éparpillées et inadaptées à la réalité. «De ce fait, les propriétaires hésitent de plus en plus à affecter leurs locaux à la location, en labsence de garanties suffisantes» , indique-t-on auprès du ministère de lhabitat.
Les professionnels de limmobilier invoquent également la protection des intérêts du locataire au détriment de ceux du bailleur dans la loi du 25 août 1999 actuellement en vigueur et la longueur des procédures devant les juridictions pour trancher les litiges relatifs aux baux. Résultat : «Le parc de logements vacants destinés à la location dépasse largement les 163 000 logements», indique un responsable à la direction des affaires juridiques du ministère de lhabitat...
http://www.lavieeco.com/economie/13...u-projet-de-loi-sur-la-location-au-maroc.html
Le texte fixe la liste exhaustive des charges et dépenses qui incombent au locataire.
Les décisions judiciaires pour défaut de paiement du loyer exécutoires et sans aucun recours.
En 2007, 13 000 affaires immobilières ont été jugées par les différents tribunaux de première instance, 18 000 autres ont été enregistrées. Ces chiffres, les derniers fournis par le ministère de la justice, renseignent amplement sur limportance des litiges immobiliers dont, bien entendu, ceux relatifs à la location. La nouvelle réglementation, datant de 1999, nen a pas démérité puisquelle a contribué à la clarification des droits et obligations des uns et des autres. Pour autant, le ministère de lhabitat souhaite aller encore plus loin. Un projet de loi proposé par le département, portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage dhabitation ou à usage professionnel, est aujourdhui examiné par les parlementaires précisément au niveau de la commission de la justice.
Une fois adopté, ce texte abrogera lancienne réglementation en la matière, dont justement la loi n°64-99 du 25 août 1999. Pourquoi produire un nouveau texte alors que lancien na même pas 10 ans dâge ?
Le ministère de lhabitat avance que le projet de loi «vient concrétiser un des résultats dune étude élaborée par le ministère en 2006-2007 sur le secteur locatif au Maroc. Selon cette étude, les besoins non satisfaits nont cessé daugmenter. Cet état de fait sexplique par plusieurs dysfonctionnements», souligne-t-on auprès du ministère de lhabitat. Parmi ces dysfonctionnements, le ministère cite linexistence dun cadre juridique adéquat et des dispositions éparpillées et inadaptées à la réalité. «De ce fait, les propriétaires hésitent de plus en plus à affecter leurs locaux à la location, en labsence de garanties suffisantes» , indique-t-on auprès du ministère de lhabitat.
Les professionnels de limmobilier invoquent également la protection des intérêts du locataire au détriment de ceux du bailleur dans la loi du 25 août 1999 actuellement en vigueur et la longueur des procédures devant les juridictions pour trancher les litiges relatifs aux baux. Résultat : «Le parc de logements vacants destinés à la location dépasse largement les 163 000 logements», indique un responsable à la direction des affaires juridiques du ministère de lhabitat...
http://www.lavieeco.com/economie/13...u-projet-de-loi-sur-la-location-au-maroc.html