Tous les chèques de garantie déposés auprès des services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) seront présentés à l'encaissement. En cas de non-paiement, les contribuables se verront accorder cinq jours pour régulariser leur situation, à défaut le chèque sera présenté au protêt.
Une note de service émise par la Direction Générale des Impôts a mis un terme à la pratique illégale du « chèque de garantie », et a ordonné à tous les receveurs des administrations fiscales de ne plus accepter les chèques à (...)
- Maroc / Trésorerie Générale du Royaume (TGR)
Le fisc n'accepte plus les "chèques de garantie"
Une note de service émise par la Direction Générale des Impôts a mis un terme à la pratique illégale du « chèque de garantie », et a ordonné à tous les receveurs des administrations fiscales de ne plus accepter les chèques à (...)
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Le fisc n'accepte plus les "chèques de garantie"