Et les "paradis fiscaux"c'est pour quand ?
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Le gouvernement est favorable à une augmentation de la rémunération des informateurs qui permettent à l’administration fiscale de traquer des fraudes, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien au Figaro en kiosque le 7 novembre.
Il souhaite ainsi “supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros. Certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu’ils prennent en venant nous voir”, a détaillé Gérald Darmanin, dans cet entretien à paraître dans l’édition de jeudi.
Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée du projet de budget 2020, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a présenté des amendements en ce sens, que le gouvernement “espère (voir) adoptés”, a dit Gérald Darmanin.
Le ministre précise toutefois qu’“un nouveau plafond, plus élevé, sera fixé par voie réglementaire”.
Un dispositif efficace?
Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. “29 dossiers sont en cours d’instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d’euros de redressements.”
Le champ d’action de ces “aviseurs fiscaux”, selon le terme officiel, devrait aussi être élargi à la TVA et plus seulement limité à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données issues des réseaux sociaux, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement va dans un premier temps mener une expérimentation pour trois ans dans seulement trois domaines: “le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes, l’activité professionnelle non déclarée, et la domiciliation fiscale frauduleuse”. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a émis des réserves sur ce projet de Bercy.
Enfin, le ministre a confirmé que la France verra son déficit public se creuser cette année à 3,1% du PIB, une donnée qui sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui doit être présenté ce jeudi en conseil des ministres.
Ce déficit intègre notamment des dépenses plus importantes que prévu. “La prime d’activité a coûté 800 millions d’euros de plus que prévu, les APL 600 millions et la prime à la conversion automobile 300 millions”, a détaillé Gérald Darmanin.
Mais les taux bas ont réduit la charge de la dette et le recouvrement de l’impôt a été meilleur qu’escompté. “Nous avons aussi réalisé 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires notamment en mobilisant les réserves de précaution des ministères”, a ajouté le ministre.
Le HuffPost
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Le gouvernement est favorable à une augmentation de la rémunération des informateurs qui permettent à l’administration fiscale de traquer des fraudes, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien au Figaro en kiosque le 7 novembre.
Il souhaite ainsi “supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros. Certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu’ils prennent en venant nous voir”, a détaillé Gérald Darmanin, dans cet entretien à paraître dans l’édition de jeudi.
Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée du projet de budget 2020, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a présenté des amendements en ce sens, que le gouvernement “espère (voir) adoptés”, a dit Gérald Darmanin.
Le ministre précise toutefois qu’“un nouveau plafond, plus élevé, sera fixé par voie réglementaire”.
Un dispositif efficace?
Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. “29 dossiers sont en cours d’instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d’euros de redressements.”
Le champ d’action de ces “aviseurs fiscaux”, selon le terme officiel, devrait aussi être élargi à la TVA et plus seulement limité à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données issues des réseaux sociaux, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement va dans un premier temps mener une expérimentation pour trois ans dans seulement trois domaines: “le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes, l’activité professionnelle non déclarée, et la domiciliation fiscale frauduleuse”. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a émis des réserves sur ce projet de Bercy.
Enfin, le ministre a confirmé que la France verra son déficit public se creuser cette année à 3,1% du PIB, une donnée qui sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui doit être présenté ce jeudi en conseil des ministres.
Ce déficit intègre notamment des dépenses plus importantes que prévu. “La prime d’activité a coûté 800 millions d’euros de plus que prévu, les APL 600 millions et la prime à la conversion automobile 300 millions”, a détaillé Gérald Darmanin.
Mais les taux bas ont réduit la charge de la dette et le recouvrement de l’impôt a été meilleur qu’escompté. “Nous avons aussi réalisé 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires notamment en mobilisant les réserves de précaution des ministères”, a ajouté le ministre.
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