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Actualités marocaines
Le parlement marocain interdit la saisie des biens de l'État
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[QUOTE="Bladi Robot, post: 16421232, member: 6"] Les biens de l'État ne peuvent plus faire l'objet d'une saisie, même si la décision émane de la justice. Ainsi en ont décidé les députés après de longues discussions . L'article 9 du Projet de Loi de finances 2020 a donc été approuvé et entériné par les parlementaires. Le souci de l'exécutif en votant cet article est de préserver le patrimoine de l'État. Cette version améliorée de l'article 9, adoptée au parlement, impose à l'État et aux collectivités territoriales, dès qu'ils font l'objet d'un jugement (...) - [URL='https://www.bladi.net/maroc.html']Maroc[/URL] / [URL='https://www.bladi.net/parlement-marocain-5612.html']Parlement marocain[/URL] [url="https://www.bladi.net/parlement-marocain-saisie-biens-etat,61542.html"]Le parlement marocain interdit la saisie des biens de l'État[/url] [/QUOTE]
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