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[QUOTE="mrbinary, post: 6700704, member: 240408"] L'état Marocain bien sur , j'ai l'integralité de la loi marocaine ( sur support electronique et papier ) concernant "l'usage de la cryptographie" je cite par exemple : " Loi sur léchange de données juridiques Chapitre III : Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions Article 32 : Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l'un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l'autorisation exigée aux articles 13 et 14 ci-dessus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptographie concernés. Article 33 : Lorsqu'un moyen de cryptographie, au sens de l'article 14 ci-dessus, a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : - il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; - il est porté à trente ans de réclusion criminelle, lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; - il est porté à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; - il est porté à quinze ans de réclusion criminelle, lorsque l'infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ; - il est porté à dix ans de réclusion criminelle, lorsque l'infraction est punie de cinq ans de réclusion criminelle ; - il est porté au double, lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. PS: je voulais Uploader le CD que j'ai sur un serveur mais ma connexion internet n'est pas trop rapide [/QUOTE]
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