<Information du candidat à l'embauche sur ses droits
La CNIL recommande d'indiquer les mentions suivantes dans la notice d'information jointe au formulaire de pré-recrutement que doivent remplir les candidats à un emploi.
M./Mme/Mlle.........................................(identité du responsable du traitement)
Nous vous prions de bien vouloir compléter soigneusement ce formulaire. Les réponses aux cases munies d'un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l'examen du dossier. Dans les autres cas, le défaut réponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend :........................(ex : des entretiens, une analyse graphologique, des tests psychotechniques, des évaluations de mise en situation).
Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande, ils ne seront conservés dans votre dossier qu'en cas d'embauche.
Nous vous informons que les données vous concernant sont informatisées, elles seront traitées de façon confidentielle. Vos données sont conservées pour une durée de.............. mois (au maximum 24 mois à compter du dernier contact avec le candidat). Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes.
Eventuellement pour les groupes internationaux, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à communiquer les informations me concernant aux filiales du groupe situées en dehors de l'Union Européenne :
Oui ❏ Non ❏
Eventuellement pour les cabinets de recrutement, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente :
Oui ❏ Non ❏
Eventuellement pour les "cvthèques" en ligne, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à :
- communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente qui en ferait la demande :
Oui ❏ Non ❏
- diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes :
Oui ❏ Non ❏
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de vous adresser auprès du service suivant.....................................(préciser).
Fait le...........................
A..................................
Signature
© 2011 Net-iris>
lire aussi :
Les avocats et la loi Informatique et Libertés
Publication d'un guide pratique destiné à aider les avocats à protéger leurs données informatiques
sur
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...vocats-et-la-loi-informatique-et-libertes.php
mam
La CNIL recommande d'indiquer les mentions suivantes dans la notice d'information jointe au formulaire de pré-recrutement que doivent remplir les candidats à un emploi.
M./Mme/Mlle.........................................(identité du responsable du traitement)
Nous vous prions de bien vouloir compléter soigneusement ce formulaire. Les réponses aux cases munies d'un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l'examen du dossier. Dans les autres cas, le défaut réponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend :........................(ex : des entretiens, une analyse graphologique, des tests psychotechniques, des évaluations de mise en situation).
Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande, ils ne seront conservés dans votre dossier qu'en cas d'embauche.
Nous vous informons que les données vous concernant sont informatisées, elles seront traitées de façon confidentielle. Vos données sont conservées pour une durée de.............. mois (au maximum 24 mois à compter du dernier contact avec le candidat). Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes.
Eventuellement pour les groupes internationaux, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à communiquer les informations me concernant aux filiales du groupe situées en dehors de l'Union Européenne :
Oui ❏ Non ❏
Eventuellement pour les cabinets de recrutement, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente :
Oui ❏ Non ❏
Eventuellement pour les "cvthèques" en ligne, ajouter la mention suivante :
J'autorise la société à :
- communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente qui en ferait la demande :
Oui ❏ Non ❏
- diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes :
Oui ❏ Non ❏
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de vous adresser auprès du service suivant.....................................(préciser).
Fait le...........................
A..................................
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© 2011 Net-iris>
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Les avocats et la loi Informatique et Libertés
Publication d'un guide pratique destiné à aider les avocats à protéger leurs données informatiques
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