L'emploi de jeunes saisonniers de moins de 18 ans menacé ?
Le 09/06/2014,
Actualisation de la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les mineurs en formation professionnelle.
Le droit du travail a été assoupli en ce qui concerne les règles d'emploi des jeunes travailleurs, pour permettre à ceux et celles qui n'ont pas le goût des études et qui veulent rentrer plus rapidement dans le monde du travail, d'avoir un emploi stable et de gagner leur vie.
Deux décrets du 11 octobre 2013, pris en application de la directive (n°94/33/CE) du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, procèdent à des ajustements du Code du travail,
tout en interdisant le travail régulier d'un jeune en formation avant ses 15 ans.
Ces textes ne remettent pas en cause l'interdiction posée à l'article L4153-8 du Code du travail selon laquelle "il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces."
Dans le même temps, la santé des jeunes au travail est davantage prise en compte avec une nouvelle liste des travaux interdits à des jeunes, sauf dérogations spécifiquement précisées.
Et c'est sur ce point que des difficultés commencent à être rencontrées par les agriculteurs et maraichers qui emploient de jeunes saisonniers pour les récoltes de fruits sur les arbres fruitiers.
En effet selon l'article D4153-30 du Code du travail, il est désormais interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective (filet ou échafaudage).
En d'autres termes, il est interdit de faire monter un jeune sur une échelle, marchepieds, ou un escabeau pour la cueillette des cerises, abricots, pêches, pommes, poires, mirabelles, prunes,.... autant dire que l'emploi des jeunes ne devient plus intéressant en terme de rémunération (s'ils ne peuvent accomplir l'ensemble de leur mission).
A défaut de respecter l'interdiction, en cas de chute, l'employeur arboriculteur engagerait sa responsabilité (faute inexcusable).
Cette situation priverait de nombreux jeunes de petite taille de la possibilité de pouvoir postuler à ce type d'emploi, et le consommateur paie plus cher les fruits de saison pour lesquelles la main d'oeuvre doit désormais être rémunérée au minimum à hauteur du Smic (au lieu de 80% du Smic), comme l'indique francebleu.
Toutefois, l'article R4323-63 du Code du travail dispose depuis 2008, que pour tout salarié, il est "interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif".
Le ministère de l'agriculture pourrait prochainement apporter des précisions sur l'articulation entre les deux articles du Code du travail, et lever tout doute quant à l'interdiction posée par le décret de 2013 pour les jeunes de moins de 18 ans.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013, sachant que les autorisations de dérogations individuelles en vigueur à ce jour, accordées à l'employeur ou au chef d'établissement le demeurent jusqu'à leur terme (en principe il s'agit d'autorisations annuelles).
mam
Le 09/06/2014,
Actualisation de la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les mineurs en formation professionnelle.
Le droit du travail a été assoupli en ce qui concerne les règles d'emploi des jeunes travailleurs, pour permettre à ceux et celles qui n'ont pas le goût des études et qui veulent rentrer plus rapidement dans le monde du travail, d'avoir un emploi stable et de gagner leur vie.
Deux décrets du 11 octobre 2013, pris en application de la directive (n°94/33/CE) du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, procèdent à des ajustements du Code du travail,
tout en interdisant le travail régulier d'un jeune en formation avant ses 15 ans.
Ces textes ne remettent pas en cause l'interdiction posée à l'article L4153-8 du Code du travail selon laquelle "il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces."
Dans le même temps, la santé des jeunes au travail est davantage prise en compte avec une nouvelle liste des travaux interdits à des jeunes, sauf dérogations spécifiquement précisées.
Et c'est sur ce point que des difficultés commencent à être rencontrées par les agriculteurs et maraichers qui emploient de jeunes saisonniers pour les récoltes de fruits sur les arbres fruitiers.
En effet selon l'article D4153-30 du Code du travail, il est désormais interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective (filet ou échafaudage).
En d'autres termes, il est interdit de faire monter un jeune sur une échelle, marchepieds, ou un escabeau pour la cueillette des cerises, abricots, pêches, pommes, poires, mirabelles, prunes,.... autant dire que l'emploi des jeunes ne devient plus intéressant en terme de rémunération (s'ils ne peuvent accomplir l'ensemble de leur mission).
A défaut de respecter l'interdiction, en cas de chute, l'employeur arboriculteur engagerait sa responsabilité (faute inexcusable).
Cette situation priverait de nombreux jeunes de petite taille de la possibilité de pouvoir postuler à ce type d'emploi, et le consommateur paie plus cher les fruits de saison pour lesquelles la main d'oeuvre doit désormais être rémunérée au minimum à hauteur du Smic (au lieu de 80% du Smic), comme l'indique francebleu.
Toutefois, l'article R4323-63 du Code du travail dispose depuis 2008, que pour tout salarié, il est "interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif".
Le ministère de l'agriculture pourrait prochainement apporter des précisions sur l'articulation entre les deux articles du Code du travail, et lever tout doute quant à l'interdiction posée par le décret de 2013 pour les jeunes de moins de 18 ans.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013, sachant que les autorisations de dérogations individuelles en vigueur à ce jour, accordées à l'employeur ou au chef d'établissement le demeurent jusqu'à leur terme (en principe il s'agit d'autorisations annuelles).
mam