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[QUOTE="belgika, post: 7251624"] Bonjour L'âge n'a rien à voir , il existe des couples dont la différence d'âge est de plus de dix ans qui ont obtenus leur CNEM , tout de suite , sans enquête , car il remplissait les conditions pour obtenir ce document Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié avec beaucoup de rigueur la situation durgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées contre des décisions de refus de délivrance dun certificat de non empêchement à mariage Source ADDE , deux couples ont obtenus un jugement favorable , jusqu'àprésent , ce qui est peu , car on peut supposer , que beaucoup de couples ont eu un refus L'une des premières raisons d un refus est : Quand l'objectif premier de cette union entre deux personnes vise à établir une «communauté de vie durable», indique la loi, cela ne pose évidemment aucun problème. Par contre, quand l'objectif du mariage est pour l'un des conjoints l'obtention d'un statut via un permis de séjour ou une naturalisation, on parle de «mariage blanc» et cette pratique est répréhensible. (et lors de l entretien pour obtenir le CNEM , si le fonctionnaire à l'ambassade ,relève des erreurs dans l interview, il peut alors , émettre des doutes et envoyer une demande d'enquête au Procureur du Roi ) [/QUOTE]
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