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Les démarches a suivre pour un mariage franco-marocain
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[QUOTE="Robyn, post: 2608751, member: 111800"] LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a prévu trois hypothèse dont la deuxième dit : _b) 2ème hypothèse : les époux n'ont pas accompli les démarches en vue d'obtenir le certificat de capacité à mariage (article 171-7 du code civil). La demande de transcription donnera alors obligatoirement lieu à une audition des époux, sauf si l'autorité consulaire dispose d'éléments suffisants pour écarter toute idée de fraude. Si l'audition révèle des indices de fraude, il sera sursis à la transcription et le procureur de la République disposera d'un délai de six mois pour s'y opposer ou demander la nullité du mariage. En l'absence de réponse, ou en cas de refus de transcription, les époux pourront saisir le tribunal de grande instance d'un recours (article 171-7). je me suis renseigné au consulat général de France a Rabat (sur place) ils m’ont confirmé que les procédures sont les mêmes [/QUOTE]
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