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[QUOTE="kolargool, post: 9348767, member: 157079"] La preuve de la période dessai incombe à lemployeur. Ce qui est nouveau depuis 2008 Pour faire face à des périodes dessai beaucoup trop courtes prévues par les Conventions collectives, (souvent négociées il y a plus de 60 ans !) les syndicats patronaux et de salariés ont conclu un accord national interprofessionnel le 11.01.2008 modifiant notamment la durée des périodes dessai. Le législateur a repris ces nouvelles dispositions. Art. L. 1221-19 : « Le Contrat de travail à Durée Indéterminée peut comporter une période dessai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les Techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois ». Dorénavant la durée de la période dessai interprofessionnelle, « sauf accord de branche conclu avant lentrée en application du présent accord et prévoyant des durées supérieures, (dispositions transitoires jusquau 30.06.2008) », est ainsi définie. La loi prévoit un renouvellement possible (Voir par. F) UNE PÉRIODE DESSAI NE SE PRÉSUME PAS La loi de juin 2008 a confirmé la jurisprudence antérieure qui tendait à imposer que lemployeur apporte la preuve de linformation et de laccord du salarié. Le contrat de travail nest valablement rompu pendant lessai, quautant que la rupture a été portée à la connaissance du salarié (Cass. Soc. 19.10.2006, R.J.S. 4/07 n° 523). « La seule référence à la Convention collective ne suffit pas à apporter la preuve quelle a été convenue » (Cass. Soc. 16.05.2007 n° 06-40.805). Ce qui est nouveau depuis 2008 Laccord interprofessionnel du 11.01.2008 a concrétisé la tendance jurisprudentielle : « La période dessai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulé dans la lettre dengagement ou le contrat de travail. » Elle doit donc être établie par le contrat de travail. Elle nest jamais doffice et nest donc pas obligatoire. Si un renouvellement est conventionnellement possible, le contrat initial doit le préciser. [/QUOTE]
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