Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Les échanges entre merah et son négociateur
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="harissagirl, post: 10417785, member: 225260"] oui tu as le droit tout comme quelqu un a droit de dire qu il est coupable au regard des faits et des preuves matérielles qu on a il est décédé sans jugement donc l action publique à l encontre de sa personne s éteint , tu ne peux pas dire qu il a pas été jugé coupable ,meme si une instruction est en cours Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. on peut dire qu il est coupable ( puisque la présomption d innocence ne s applique pas aux morts ) comme on peut dire qu il est innocent, le tout en s exposant éventuellement à un procès en diffamation maitre eolas l explique très bien ici [url]http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/03/22/Quelques-mots-sur-l-affaire-Merah[/url] par contre s il a été incité à commettre un acte terroriste , ou aidé matériellement entre autres en connaissance de cause , la personne pourra etre jugée et condamnée [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Les échanges entre merah et son négociateur
Haut