JUSTICE - Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle lensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures...
Depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits de l'homme, les gardes à vue seraient illégales. C'est ce que révèle France Info ce mardi matin. «Selon Christian Charrière-Bournazel qui sappuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de lhomme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue», rapporte le site.
Dans deux décisions, rendue en novembre 2008 et le mois dernier, la Cour européenne renforce les droits des gardés à vue et précise que, dès quil est privé de liberté, un accusé doit bénéficier dun avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires. Or ce droit n'apparaît pas dans la loi française.
«Je ne parlerai quen présence de mon avocat»
En effet, le droit français autorise une courte visite de lavocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat na pas accès au dossier de son client.
Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. Lune de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai quen présence de mon avocat».
M. D.
Depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits de l'homme, les gardes à vue seraient illégales. C'est ce que révèle France Info ce mardi matin. «Selon Christian Charrière-Bournazel qui sappuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de lhomme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue», rapporte le site.
Dans deux décisions, rendue en novembre 2008 et le mois dernier, la Cour européenne renforce les droits des gardés à vue et précise que, dès quil est privé de liberté, un accusé doit bénéficier dun avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires. Or ce droit n'apparaît pas dans la loi française.
«Je ne parlerai quen présence de mon avocat»
En effet, le droit français autorise une courte visite de lavocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n'a pas subi de mauvais traitements. Mais le magistrat na pas accès au dossier de son client.
Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. Lune de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai quen présence de mon avocat».
M. D.
