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Les pensionnés bénéficiaires de la grapa seront désormais plus contrôlés grâce aux facteurs: plus question de passer quelques mois à l'étranger
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[QUOTE="belgika, post: 16265110, member: 387862"] [SIZE=7][B]Agés précaires durement pénalisés.[/B][/SIZE] Pour avoir quitté la Belgique plus de 30 jours, les allocataires GRAPA se voient retirer leur mini pension. Système injuste, information trop complexe, ... Le ministre des Pensions va-t-il agir ? [I][B]08 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les personnes âgées précaires qui sont pénalisées pour être parties plus de 30 jours à l’étranger"[/B] [/I](n° 14613) [B]08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) :[/B] [B]Monsieur le président, monsieur le ministre, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et l’arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées accordent aux citoyens âgés résidant en Belgique un revenu garanti, qui a été rebaptisé GRAPA. Ce sont majoritairement des anciens dont la pension est très basse. Après vérification de leur situation, ils reçoivent ce complément. Les bénéficiaires ne peuvent se rendre plus de trente jours à l’étranger sous peine de ne plus percevoir leur revenu garanti. Cette règle est assez mal connue. De mauvaises surprises sont donc possibles au retour. Il arrive ainsi que certaines personnes ne reviennent en Belgique qu’avec deux ou trois jours de retard. Elles sont néanmoins pénalisées, l’amende pouvant s’élever à 2 000 euros. Monsieur le ministre, combien de personnes ont-elles été pénalisées ces trois dernières années pour être parties plus de trente jours à l’étranger ? La sanction de 2 000 euros pour trois jours de retard ne vous paraît-elle pas disproportionnée au regard de la petite allocation GRAPA qui leur est accordée - le montant maximum étant de 991,86 euros par mois pour un isolé ? Quel est l’intérêt de limiter à trente jours le séjour à l’étranger vu que ces personnes ne doivent pas être disponibles sur le marché du travail ? Ne pourrait-on envisager une légère prolongation de ce délai ? 08.02 Alexander De Croo, ministre :[/B] [B]Madame Genot, afin de contrôler la condition de résidence, deux choses sont essentiellement attendues du bénéficiaire. Premièrement, il est censé communiquer à l’Office national des Pensions, préalablement à son départ vers l’étranger, la durée de son absence. Deuxièmement, lorsque l’Office lui envoie un certificat de résidence, il doit le renvoyer endéans les trente jours. Lorsque l’Office constate que le certificat de résidence n’a pas été renvoyé à temps, le bénéficiaire est présumé résider depuis plus de trente jours à l’étranger. Dans ce cas, le paiement du revenu garanti est suspendu. Les prestations éventuellement payées indûment seront récupérées. Le bénéficiaire a toujours la possibilité d’adresser une lettre motivée au Conseil pour le paiement des prestations, afin de solliciter la renonciation à la récupération. L’Office peut, par ailleurs, limiter de facto le montant à récupérer, lorsqu’il y a disproportion entre le nombre de mensualités perçues indûment et la durée effective des périodes de résidence à l’étranger. Je tiens à préciser que les réglementations en matière de revenu garanti ne prévoient aucune amende ni administrative ni pénale. Néanmoins, il me semble préoccupant de constater que le nombre de récupérations, en raison de dépassement du délai, n’a pas diminué ces dernières années : 772 en 2009, 632 en 2010 et 768 en 2011. [/B] [/QUOTE]
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