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[QUOTE="AncienMembre, post: 16555814"] tu ne comprends pas. [B]La propriété d'un bien immobilier se décompose en usufruit + nue propriété. [/B] Par exemple lors d'une donation partage, des parents âgés peuvent donner à leurs enfants la nue proprieté et garder l'usufruit (le droit d'habiter dedans, mais ils n'ont plus la "nue propriété"). Si tu possèdes un bien immobilier en pleine propriété et habites dedans (ou si tu le loues et touches le loyer) bref le cas le plus fréquent, tu disposes à la fois de la nue propriété et de l'usufruit. C'est donc le cas cité plus haut dans le règlement: biens immobiliers en pleine propriété (usufruit + nue propriété) ou seulement en usufruit, cela est compté pour la GRAPA comme indiqué plus haut dans l'article cité. C'est uniquement si la personne n'a que la "nue propriété" que cela ne compte pas. mais c'est un cas très rare et particulier, puisqu'il faut avoir fait la donation à quelqu'un d'autre. [/QUOTE]
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