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Les présumés assassins du député abdellatif merdas arrêtés
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[QUOTE="alicemoitronkil, post: 15050875, member: 287923"] Le type tombe sous les article 393, 394, et 395 du code pénal qui stipule... [B]Article 393 [/B] Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat et puni de la peine de mort. [B]Article 394 [/B] La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein dépendrait de quelque circonstance ou de quelque condition. [B]Article 395 [/B] Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violences. Mais pas la femme. Il faudrait que la justice prouve qu'elle soit complice d'après la loi, ce qui n'est pas nécessairement le cas de l'article 129 [B]Article 129 [/B] Sont considérés comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont : 1° Par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; [B][I](Là c pas le cas de la bonne femme)[/I][/B] 2° Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir; [B][I](là non plus)[/I][/B] 3° Avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée;[I][B](là non plus)[/B][/I] 4° En connaissance de leur conduite criminelle, habituellement fourni logement, lieu de retraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés.[I][B](là non plus)[/B][/I] La complicité n'est jamais punissable en matière de contravention. Donc la question est: Si la femme est au courant de la volonté de son amant de tuer le mari de la femme est elle complice conformément à la disposition de la loi?? Si oui alors elle risque la peine de mort Si non je ne suis pas sur qu'est ce qu'elle risque. N'oublie pas il y a une différence entre la définition de COMPLICE dans un dictionnaire et dans le code pénal. [/QUOTE]
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