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[QUOTE="mam80, post: 15422029, member: 228134"] [B]Licenciement abusif : un simulateur pour calculer les dommages et intérêts[/B] Depuis le 24 septembre et l'entrée en vigueur de la réforme du Code du travail, le montant des indemnités en cas de licenciement abusif est plafonné. Combien de mois de salaire peut-on obtenir aux prud'hommes en cas de licenciement abusif ? En quelques clics, un salarié peut désormais répondre à cette question. Le ministère du Travail a en effet mis en ligne, mi-octobre, sur le site officiel de l'administration,[B] Servicepublic.fr,[/B] un outil qui permet d'avoir facilement une idée du montant des dommages et intérêts qu'un salarié peut obtenir aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Il suffit d'indiquer le nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le type d'entreprise: moins de 11 salariés ou plus. Nouveau, simple, gratuit : utilisez notre simulateur des #indemnités dues en cas de #licenciement abusif [URL]http://bit.ly/2yfbgBZ[/URL] #travail Pour rappel, les règles viennent de changer depuis l'entrée en vigueur fin septembre des ordonnances réformant le Code du Travail. Avant la réforme, le montant des indemnités en cas de licenciement abusif était librement fixé par le juge des Prud'hommes. Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances réformant le Code du travail, les sommes sont plafonnées et leur montant dépend de la taille de l'entreprise. [B]» LIRE AUSSI - Les prud'hommes n'allouent plus que 20 mois de salaire au maximum [/B] Dans les colonnes du[I] Parisien [/I] ce vendredi, plusieurs syndicats de salariés (Seci-Unsa et CGT-Chômeurs), opposés à cette réforme, s'insurgent, dénonçant un outil «scandaleux», «la porte ouverte à tous les abus», alors que le Medef salue au contraire «une bonne initiative». Contactées par[I] Le Figaro[/I], deux avocates en droit du Travail, jugent ce nouvel outil plutôt bienvenu. «C'est une information qui facilite la compréhension du Code du travail. C'est plutôt positif de rendre le droit accessible pour tous» souligne Béatrice Brugués-Reix avocate à la Cour chez Dentons, qui s'était pourtant opposée, avant la réforme, à la barémisation des indemnités prud'homales. [B]«Attention, ajoute-t-elle, cet outil ne décide pas de l'issue d'un procès!» «Rappelons d'ailleurs que les juges prud'homaux ne sont pas liés par un barème lorsqu'ils constatent que le licenciement est lié à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement, ou à un licenciement discriminatoire» ajoute-t-elle. [/B] Pas de quoi non plus monter au créneau, estime Alexandra Sabbe-Ferri, avocate associée au sein du cabinet Sagan. «C'est bien plus digeste que de lire tout le Code du Travail. Le service public propose là des explications juridiques fiables qui restent toutefois très théoriques et ne retirent rien au travail d'un avocat» ajoute-t-elle. Un premier pas déjà vers le Code du Travail numérique, voulu par le gouvernement à l'horizon 2020. [URL]http://info.economie.lefigaro.fr/social/2017/11/04/20011-20171104ARTFIG00011-licenciement-abusif-un-simulateur-pour-calculer-les-dommages-et-interets.php?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie[/URL] mam [/QUOTE]
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