Depuis le 1er décembre, les motifs justifiant un licenciement économique sont remis à plat. Un moyen de faciliter ce type de ruptures de contrat et d'éviter les litiges. Retour sur les règles à respecter par l'employeur.
C'est l'un des mesures les plus controversées de la loi El Khomri réformant le marché du travail : l'assouplissement des licenciements économiques. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er décembre, consiste à préciser dans le Code du travail de nouveaux motifs justifiant de telles ruptures, de manière à éviter que les juges des prud'hommes ne condamnent ensuite l'entreprise s'ils estiment qu'il s'agit de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Auparavant, la loi se bornait à évoquer, pour justifier un licenciement économique, deux principaux cas : des "difficultés économiques" ou des "mutations technologiques".
Désormais, deux nouveaux cas – déjà largement reconnus par la jurisprudence - font leur apparition : la "réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" et la "cessation d'activité".
Surtout, le Code du travail précise désormais ce qu'il entend par "difficultés économiques".
A savoir, notamment : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. Le tout, sachant que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes est avérée lorsque celle-ci dure au moins :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Au delà du motif, l'employeur doit aussi respecter une procédure très stricte et mettre en place des garanties, qui ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés. Avant d’engager un licenciement économique, l’employeur doit ainsi avoir fourni tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires à l'évolution de l'emploi des salariés concernés. Il doit aussi tenter de les reclasser à un autre poste.
Lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable, lui envoyer une lettre de licenciement et informer l’administration. Chaque démarche est strictement encadrée et doit respecter une procédure précise, concernant l’information du salarié (par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge), les dates et les délais à respecter.
.../...
C'est l'un des mesures les plus controversées de la loi El Khomri réformant le marché du travail : l'assouplissement des licenciements économiques. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er décembre, consiste à préciser dans le Code du travail de nouveaux motifs justifiant de telles ruptures, de manière à éviter que les juges des prud'hommes ne condamnent ensuite l'entreprise s'ils estiment qu'il s'agit de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Auparavant, la loi se bornait à évoquer, pour justifier un licenciement économique, deux principaux cas : des "difficultés économiques" ou des "mutations technologiques".
Désormais, deux nouveaux cas – déjà largement reconnus par la jurisprudence - font leur apparition : la "réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" et la "cessation d'activité".
Surtout, le Code du travail précise désormais ce qu'il entend par "difficultés économiques".
A savoir, notamment : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. Le tout, sachant que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes est avérée lorsque celle-ci dure au moins :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Au delà du motif, l'employeur doit aussi respecter une procédure très stricte et mettre en place des garanties, qui ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés. Avant d’engager un licenciement économique, l’employeur doit ainsi avoir fourni tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires à l'évolution de l'emploi des salariés concernés. Il doit aussi tenter de les reclasser à un autre poste.
Lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable, lui envoyer une lettre de licenciement et informer l’administration. Chaque démarche est strictement encadrée et doit respecter une procédure précise, concernant l’information du salarié (par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge), les dates et les délais à respecter.
.../...