LICENCIEMENT ET NULLITE DE LA TRANSACTION
Nullité de la transaction pour indemnité transactionnelle insuffisante
La transaction est l'acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions appréciables.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2012, partant du principe que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, la Cour de cassation considère que l'indemnité transactionnelle d'un montant inférieur à ce qu'aurait dû percevoir la salariée licenciée, prive la transaction d'effet. Lorsque le salarié se retrouve, après avoir signé une transaction, avec des droits moindres que ceux qu'il aurait eu en contestant la validité de son licenciement, le juge peut prononcer la nullité de la transaction.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet (10-11742)
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...r-indemnite-transactionnelle-insuffisante.php
mam
ps sur bladi juridique
Nullité de la transaction pour indemnité transactionnelle insuffisante
La transaction est l'acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions appréciables.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2012, partant du principe que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, la Cour de cassation considère que l'indemnité transactionnelle d'un montant inférieur à ce qu'aurait dû percevoir la salariée licenciée, prive la transaction d'effet. Lorsque le salarié se retrouve, après avoir signé une transaction, avec des droits moindres que ceux qu'il aurait eu en contestant la validité de son licenciement, le juge peut prononcer la nullité de la transaction.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet (10-11742)
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...r-indemnite-transactionnelle-insuffisante.php
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