La location ponctuelle permet à nombre de propriétaires de financer tout ou partie des frais d’entretien annuels de leur résidence principale ou secondaire. Cette activité non professionnelle, dans une large majorité des cas, est de plus en plus surveillée.
Entre les obligations prochaines imposées aux plateformes de mise en relation et celles qui viseront directement les propriétaires, les informations concernant votre activité passera plus difficilement les mailles du filet «fiscal».
Le contrôle existe déjà mais il n’est pas systématique
Pas de panique, pour l’instant vous n’êtes pas «sous surveillance» si vous louez quelques semaines par an votre appartement de l’Alpe d’Huez ou la maison de Perros-Guirrec. L’administration fiscale dispose du droit de communication qui oblige les plateformes d’échanges à fournir les relevés de chiffre d’affaires de leurs clients (que ce soit pour de la vente ou de la location…), mais cela n’est pas systématique.
Aujourd’hui, «les plateformes ont l’obligation d’envoyer un relevé des transactions qui sont faites via leur plateforme à leurs usagers. L’administration fiscale peut donc demander à y avoir accès et les contrôler» précise-t-on à la Direction générale des Finances publiques. (DGFIP).
De leurs côtés, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs revenus qu’ils louent via une plateforme ou tout autre canal. «L’administration fiscale contrôle les déclarations et peut procéder à des croisements informatiques afin de vérifier si les déclarations concordent par exemple» explique-t-on à la Direction générale des finances publiques.
En revanche, les propriétaires ont des obligations déclaratives (numéro d’enregistrement, paiement de la taxe de séjour…) auprès de leur mairie par exemple, tout manquement pouvant être sanctionné.
Les choses changent dès l’année prochaine
Devant la bronca que provoque la location de courte durée dans plusieurs grandes villes, plusieurs décisions tendent à l’avenir à réglementer cette activité, imposant par exemple aux plateformes de transmettre à l’administration fiscale des informations.
https://www.lerevenu.com/immobilier...urte-duree-ce-que-le-fisc-sait-de-vos-revenus
mam
Entre les obligations prochaines imposées aux plateformes de mise en relation et celles qui viseront directement les propriétaires, les informations concernant votre activité passera plus difficilement les mailles du filet «fiscal».
Le contrôle existe déjà mais il n’est pas systématique
Pas de panique, pour l’instant vous n’êtes pas «sous surveillance» si vous louez quelques semaines par an votre appartement de l’Alpe d’Huez ou la maison de Perros-Guirrec. L’administration fiscale dispose du droit de communication qui oblige les plateformes d’échanges à fournir les relevés de chiffre d’affaires de leurs clients (que ce soit pour de la vente ou de la location…), mais cela n’est pas systématique.
Aujourd’hui, «les plateformes ont l’obligation d’envoyer un relevé des transactions qui sont faites via leur plateforme à leurs usagers. L’administration fiscale peut donc demander à y avoir accès et les contrôler» précise-t-on à la Direction générale des Finances publiques. (DGFIP).
De leurs côtés, les propriétaires ont l’obligation de déclarer leurs revenus qu’ils louent via une plateforme ou tout autre canal. «L’administration fiscale contrôle les déclarations et peut procéder à des croisements informatiques afin de vérifier si les déclarations concordent par exemple» explique-t-on à la Direction générale des finances publiques.
En revanche, les propriétaires ont des obligations déclaratives (numéro d’enregistrement, paiement de la taxe de séjour…) auprès de leur mairie par exemple, tout manquement pouvant être sanctionné.
Les choses changent dès l’année prochaine
Devant la bronca que provoque la location de courte durée dans plusieurs grandes villes, plusieurs décisions tendent à l’avenir à réglementer cette activité, imposant par exemple aux plateformes de transmettre à l’administration fiscale des informations.
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