(...)
Le président de la République a donc informé le gouvernement de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en particulier sur trois articles de ce texte :
l'article 2 sur la possibilité de procéder à des fouilles,
l'article 3 sur les restrictions de manifester
et l'article 6 sur la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage", a rapporté Benjamin Griveaux
https://www.francetvinfo.fr/societe...aisir-le-conseil-constitutionnel_3228269.html
mam
Le président de la République a donc informé le gouvernement de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en particulier sur trois articles de ce texte :
l'article 2 sur la possibilité de procéder à des fouilles,
l'article 3 sur les restrictions de manifester
et l'article 6 sur la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage", a rapporté Benjamin Griveaux
https://www.francetvinfo.fr/societe...aisir-le-conseil-constitutionnel_3228269.html
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