Loi de finances 2013: Recouvrement Clients

[ghozalie]

Bonjour,

J'ai essayé de lire la loi de finances, mais les textes de loi n'est pas ma langue natale, mais j'aimerais savoir l'impact de cette loi sur le recouvrement client, j'ai entendu que les fournisseurs doivent donné seulement 90 jours, si plus ils sont pénalisés.

est ce que quelqu'un en sait plus dans cette loi, je suis un peu perdue.

Merci beaucoup de votre aide

 

[Ubermench]

Bonjour,

J'ai essayé de lire la loi de finances, mais les textes de loi n'est pas ma langue natale, mais j'aimerais savoir l'impact de cette loi sur le recouvrement client, j'ai entendu que les fournisseurs doivent donné seulement 90 jours, si plus ils sont pénalisés.

est ce que quelqu'un en sait plus dans cette loi, je suis un peu perdue.

Merci beaucoup de votre aide

Visiblement tu sais parler français. Donc voici le lien vers la loi 32-10 relative aux délais de paiement (en français).

http://www.sgg.gov.ma/Projet_decret_2.12.170_Fr.pdf

C'est assez simple, elle fixe les délais de paiement à 60 jours maximum après réception de la marchandise ou après la fin d'une tâche, et à 90 jours maximum quand il y a entente entre les deux partie et que c'est contractuel.

Si les délais ne sont pas respectés, il y a des pénalités de retard automatiques, en forme d’intérêts, supérieur au taux directeur de bank al Maghrib majoré d'une marge fixé conjointement par le ministère du Ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le Ministre de l'économie et des finances.

Je crois savoir que le taux de majoration fixé est de 7%.

 

[Ubermench]

Le sujet devrait être déplacé vers la section aide et formalités administratives.