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[QUOTE="belgika, post: 17535080, member: 387862"] Pour [B]un projet de cohabitation légale[/B], le demandeur doit présenter les [I]documents justificatifs[/I] suivants : [LIST] [*]la preuve du [URL='https://dofi.ibz.be/node/283']caractère durable et stable[/URL] de la relation ; [*]une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans, ou la preuve qu’il a plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du partenaire qui y réside ; [*]une attestation de célibat ; [*]une [URL='https://dofi.ibz.be/node/272']assurance maladie[/URL] en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du code des visas ; [*]la preuve qu’il a des [URL='https://dofi.ibz.be/node/228']moyens de subsistance[/URL] personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique, ou un [URL='https://dofi.ibz.be/node/167']engagement de prise en charge[/URL] légalisé, recevable et accepté (annexe [*]une attestation de célibat ; [*]un [URL='https://dofi.ibz.be/node/253']certificat[/URL] attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ; [*]une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique; [*]la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans, ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant son arrivée en Belgique ; [*]la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a un [URL='https://dofi.ibz.be/node/186']logement suffisant[/URL], des [URL='https://dofi.ibz.be/node/228']moyens de subsistance[/URL] stables, réguliers et suffisants, et est affilié à une mutuelle. [/LIST] D’autre part, les partenaires ne peuvent pas avoir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du code civil, ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du code civil. Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un [B]doute sur l’intention réelle d’un ou des partenaires[/B] de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur peut être invité à un entretien par le poste et l’avis du parquet peut être demandé par l’Office des étrangers. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un projet de mariage ou de cohabitation légale dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de visa. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de visa. [LIST] [*][B]Projet de mariage ou de cohabitation légale entre un ressortissant de pays tiers et un citoyen de l’Union européenne[/B] [/LIST] Le ressortissant de pays tiers qui voyage pour se marier ou cohabiter légalement en Belgique avec un citoyen de l’Union européenne doit demander un visa sur la base de la directive 2004/38/CE). Par [I]citoyen de l’Union[/I], on entend les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays associés à l’Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse). Le demandeur doit démontrer qu’il est le partenaire de fait du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint en Belgique. [HEADING=3][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/visa-en-vue-de-se-marier-ou-de-cohabiter#collapse1008']Délai d’examen[/URL][/HEADING] [HEADING=3][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/visa-en-vue-de-se-marier-ou-de-cohabiter#collapse1009']Accord[/URL][/HEADING] [HEADING=3][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/visa-en-vue-de-se-marier-ou-de-cohabiter#collapse1010']Refus[/URL][/HEADING] [HEADING=1][/HEADING] [LIST] [*][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs']Conditions et documents justificatifs[/URL] [*][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-visa']Demande de visa[/URL] [*][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themas/onderdanen-van-derde-landen/gezinshereniging/demande-de-sejour']Demande de séjour[/URL] [*][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-en-revision']Demande en révision[/URL] [*][URL='https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/visa-en-vue-de-se-marier-ou-de-cohabiter']Visa en vue de se marier ou de cohabiter en Belgique[/URL] [/LIST] Plus d'infos ici [URL unfurl="true"]http://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/visa-en-vue-de-se-marier-ou-de-cohabiter[/URL] [/QUOTE]
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