Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Mariage gay: qui prend le nom de qui?
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="lupka, post: 11626439, member: 327866"] [url]http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/23/mariage-gay-ce-que-dit-la-loi-ce-quelle-dit-pas_n_3136800.html?utm_hp_ref=mariage-gay[/url] DE NOUVELLES RÈGLES POUR LES NOMS DE FAMILLE Ce que dit la loi: "En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux", précise le nouvel article 357 du code civil. Ce que cela entraîne: En l'absence de choix de nom ou en cas de désaccord, l'adopté verra adjoindre à son nom d'origine, en seconde position, le premier nom du ou des adoptants selon l'ordre alphabétique. Pour tous les couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels, les règles de dévolution du nom de famille évoluent également. En cas de désaccord des parents, les noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, seront donnés à l'enfant. En cas d'absence de choix, pour la filiation par le sang, l'enfant prend le nom de son père, comme il est de règle aujourd'hui. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Mariage gay: qui prend le nom de qui?
Haut