Les procurations pour le transfert, la modification ou l'annulation de tous autres droits réels seront désormais centralisées dans un registre en propre. Sans l'observation de cette règle, elles n'auront aucune valeur juridique.
Dans un chapitre (articles 889-1 et 889-2) de la loi 31-18 relative au Code des Obligations et contrats (DOC) comportant, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l'annulation de tous autres droits réels, publiée au Bulletin (...)
- Economie / Immobilier, Droits et Justice
Maroc : du nouveau pour les transactions immobilières
Dans un chapitre (articles 889-1 et 889-2) de la loi 31-18 relative au Code des Obligations et contrats (DOC) comportant, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l'annulation de tous autres droits réels, publiée au Bulletin (...)
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