NOTAIRES et adouls n’ont jamais été aussi proches qu’aujourd’hui. Les deux corporations s’allient pour protester contre le ministère de la Justice et des Libertés. Banderoles et drapeaux nationaux à la main, ces professionnels du droit ont manifesté le 22 octobre devant la Cour d’appel de Fès.
Principale revendication, le retrait du projet de loi 12-88 régissant la profession d’agents d’affaires rédacteurs d’actes sous-seing privé. Adopté en Conseil de gouvernement le 3 octobre 2013, il vise, d’après le ministre de la Justice et des Libertés, à mieux organiser la profession d’agent d’affaires, appelé aussi écrivain public. En dépit de ce projet de loi, il y aurait un énorme cafouillage dans le marché juridique lié à la rédaction des actes de copropriété.
Pour maître Abdelaziz Sekkat, président du Conseil régional des notaires des régions de Fès-Sefrou-Taza-Oujda-El Houceima-Nador, «ce projet de loi marque un retour en arrière gravissime pour notre profession». Juridiquement, «ce projet de loi va accorder à l’acte sous-seing privé une envergure qui mettra en cause la sécurité juridique». Ce projet de loi contesté fera en sorte que «l’on n’exigera pas du vendeur d’assainir le passif fiscal qui grève son bien». Il autorise en fait les écrivains publics à rédiger des actes au profit des acquéreurs. Mais sans l’obligation d’accomplir les formalités liées au paiement des impôts, au droit de timbres et d’enregistrement, effectuées auprès des conservations foncières. L’on devine que les consommateurs ne sont pas dupes et pourront selon l’intérêt de la transaction qu’ils comptent faire choisir entre notaires, adouls ou agents d’affaires. Il est quasiment certain que l’acquéreur ou le vendeur d’un immeuble vont s’orienter vers un notaire pour avoir un contrat authentique.
http://www.leconomiste.com/article/912112-actes-juridiques-une-difficile-ouverture
Principale revendication, le retrait du projet de loi 12-88 régissant la profession d’agents d’affaires rédacteurs d’actes sous-seing privé. Adopté en Conseil de gouvernement le 3 octobre 2013, il vise, d’après le ministre de la Justice et des Libertés, à mieux organiser la profession d’agent d’affaires, appelé aussi écrivain public. En dépit de ce projet de loi, il y aurait un énorme cafouillage dans le marché juridique lié à la rédaction des actes de copropriété.
Pour maître Abdelaziz Sekkat, président du Conseil régional des notaires des régions de Fès-Sefrou-Taza-Oujda-El Houceima-Nador, «ce projet de loi marque un retour en arrière gravissime pour notre profession». Juridiquement, «ce projet de loi va accorder à l’acte sous-seing privé une envergure qui mettra en cause la sécurité juridique». Ce projet de loi contesté fera en sorte que «l’on n’exigera pas du vendeur d’assainir le passif fiscal qui grève son bien». Il autorise en fait les écrivains publics à rédiger des actes au profit des acquéreurs. Mais sans l’obligation d’accomplir les formalités liées au paiement des impôts, au droit de timbres et d’enregistrement, effectuées auprès des conservations foncières. L’on devine que les consommateurs ne sont pas dupes et pourront selon l’intérêt de la transaction qu’ils comptent faire choisir entre notaires, adouls ou agents d’affaires. Il est quasiment certain que l’acquéreur ou le vendeur d’un immeuble vont s’orienter vers un notaire pour avoir un contrat authentique.
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