Les revenus de location à déclarer en France. je vis à l'étranger et je paye mes impôts en France
il y a un accord de "non double imposition" entre la FRANCE et le MAROC, si tu vis plus de 183 jours par an, au MAROC ta résidence principale est considérée au MAROC, donc tu déclares tous tes revenus (retraites, locations, etc etc ) dans ton pays de résidence....
l'administration du FISC selon les règles de l'accord décrit ci dessous:
Mon pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France :
Consultez cette convention afin de connaître le pays dans lequel vous êtes résident fiscal. Les conventions fiscales internationales visent à prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat.
L'intérêt des conventions fiscales :
- Déterminer une résidence fiscale unique.
- Définir le lieu d'imposition des différentes sources de revenus et éventuellement les taux de prélèvement applicables à ces revenus, par dérogation aux stipulations internes de chacun des 2 pays concernés. Ainsi sont traités les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les revenus d'emploi (salaires), les pensions, le statut fiscal des artistes et sportifs, celui des fonctionnaires, l'imposition sur la fortune ... etc
Eliminer la double imposition :
- Par exonération : c'est à dire que même si le revenu visé n'est pas imposable dans l'un des pays, il sera néanmoins pris en compte dans le calcul du taux effectif, c'est à dire rajouté aux autres revenus pour calculer le taux d'imposition qui sera alors applicable aux seuls revenus taxables. D'où l'appellation de taux effectif qui est la conséquence du système de l'exonération.
- Par taxation/imputation : c'est à dire que vous déclarez ces revenus car ils sont pris en compte dans le calcul, mais vous allez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant au maximum à la part d'impôt déjà payé dans l'autre pays sur ce type de revenu.
La convention précise le système applicable à chaque type de revenu, soit l'un soit l'autre, et déterminera le pays qui éliminera la double imposition.
Lutte contre la fraude fiscale :
Clause d'échange de renseignements entre les deux Administrations fiscales des pays concernés
Aide au recouvrement par les Administrations fiscales des créances fiscales.