Dans le but de contourner les procédures de recouvrement des impayés, souvent longues et coûteuses, un nouveau projet de loi sur les garanties mobilières a été mis en place, permettant d'éviter les recours à la justice.
Les banques et leurs clients disposent dorénavant de trois mécanismes permettant de négocier le recours judiciaire dans le recouvrement des impayés, à travers le transfert de biens nantis entre les parties contractantes, par voie d'accord.
Le pacte compromissoire, la clause de voie (...)
- Société / Banques, Lois
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Les banques et leurs clients disposent dorénavant de trois mécanismes permettant de négocier le recours judiciaire dans le recouvrement des impayés, à travers le transfert de biens nantis entre les parties contractantes, par voie d'accord.
Le pacte compromissoire, la clause de voie (...)
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