Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Loisirs et Entraides
Emploi
Marre des CDD
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 8623838, member: 228134"] cdd successifs : < CDD d'usage : revirement de jurisprudence...par Me CHHUM Publié le 02 mai 2008 par Gestion De Paie Revirement de jurisprudence concernant le CDD dusage La Cour de cassation vient dinfléchir très récemment sa jurisprudence sur le CDD dusage dans un arrêt du 23 janvier 2008 (cass. soc. 23/01/2008, n°06-43040). En effet au visa notamment de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, elle impose désormais aux juges du fond pour valider un CDD dusage non seulement qu'il vérifie : ■1) - quil existe un usage dans le secteur dactivité de ne pas recourir au CDI ■2) - que « lutilisation de contrats à durée déterminée successifs [soit] justifiée par lexistence déléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi » (cest la nouveauté de larrêt). Cette 2ème condition est nouvelle et fondée sur la directive du 29 juin 1999. Désormais, le recours au CDD dusage est limité au seul cas où « lutilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par lexistence déléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Cest un retour de balancier par rapport aux revirement de jurisprudence de 2003. Dans sa jurisprudence de 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déduit des dispositions légales propres au contrat à durée déterminée dusage, quen cas de demande de requalification en contrat à durée indéterminée, le juge du fond doit vérifier, pour sassurer de la validité du CDD dusage : ■- dune part, quil intervient dans lun des secteurs dactivité définis par décret ou par voie daccord ou de convention collective étendue ; et ■- dautre part, quest constatée lexistence dans ce secteur dun usage permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour lemploi considéré, lappréciation relevant de lappréciation souveraine des juges du fond (Bulletin dinformation de la Cour de cassation 15 février 2004, n°200). Les employeurs vont devoir sadapter à cette jurisprudence plus restrictive ; seuls les emplois pour lesquels ils peuvent justifier du "caractère par nature temporaire de l'emploi" pourront être éligible au CDD d'usage ; à défaut, il y aura un risque civil de requalification en CDI et pénal de recours abusif au CDD d'usage>> [url]http://www.paperblog.fr/673495/cdd-d-usage-revirement-de-jurisprudencepar-me-chhum/[/url] mam [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Loisirs et Entraides
Emploi
Marre des CDD
Haut