"on me retire ma voiture de fonction, puis-je prendre acte de la rupture du contrat ?"

mam80

la rose et le réséda
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Certains manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou une demande de résiliation judiciaire. Encore faut-il que ces manquements soient graves et, surtout, qu'ils soient de nature à empêcher la poursuite du contrat.

Un manager, chef de ligne de produit chez un équipementier automobile, a ainsi obtenu gain de cause auprès de la haute juridiction (Cass. Soc, 16/12/ 2015). Son employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, alors que son attribution avait constitué, pour le salarié, un argument déterminant lors de la signature d'un avenant à son contrat de travail, motivé par le déménagement de la société. Son nouveau lieu d'activité étant très éloigné de son domicile, ce véhicule de fonction était la condition sine qua non de la poursuite de son contrat.

Reste que tout retrait d'avantages ne justifie pas une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Une modification de la rémunération, par exemple, ne constitue pas en soi une condition suffisante (Cass. Soc, 12/ 6/2014). De même, le défaut de paiement d'une prime et l'absence d'information du salarié sur les modalités de calcul des sommes versées au titre de la rémunération variable n'empêchent pas la pour suite du contrat de travail et ne justifient donc pas une prise d'acte (Cass. Soc, 9/7/2014).

http://www.capital.fr/carriere-mana...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160908&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2

mam
 
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