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[QUOTE="belgika, post: 15567425, member: 387862"] Ce qui est aussi un délit, c’est d’aider un étranger à séjourner illégalement sur le territoire du Royaume". "Mais l’alinéa deux de l’article en question ajoute immédiatement que vous n’êtes pas punissable si vous hébergez un étranger en séjour illégal pour des raisons principalement humanitaire. Donc la solidarité n’est pas punie, et elle ne l’est pas non plus dans le projet de loi qui est sur la table", précise le magistrat. À lire aussi : Que dit le projet de loi sur les visites domiciliaires ? Jean de Codt se dit aussi attentif au message donné par les juges d’instruction : "Pour eux, le mandat de perquisition e Il est ici détaché de l’enquête. Il n’a rien instruit. On lui demande d’intervenir en dehors du périmètre normal de son activité", s’étonne le magistrat. [B]État voyou ?[/B] [B][/B] [B][/B] Peut-on pour autant parler de lois scélérates, comme l’a dénoncé Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats ? Jean de Codt répond : "C’est un qualificatif un peu disproportionné". Des lois qui pourraient émaner d’un État voyou ? "Mais non", répond Jean de Codt qui avait utilisé l’expression en 2 016. "Un État voyou, c’est un État dans lequel on désobéit à la loi". Et de conclure sur ce sujet : "Le mot de la fin dans cette affaire appartient au Parlement et surtout à la Cour constitutionnelle si elle est saisie". L’interview de Jean de Codt a été réalisée par Marc Metdepenningen, journaliste au journal Le Soir, Jean-Pierre Jacqmin, directeur de l’information à la RTBF, et Jacques Crémers, chef de la rédaction de La Première/RTBF. [URL]https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-loi-punit-le-sejour-illegal-pas-la-solidarite-lance-le-plus-haut-magistrat-du-pays?id=9829385[/URL] [/QUOTE]
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