Les compagnies tenues d'indemniser les passagers en cas de retard, d'annulation ou de déclassement. L'indemnisation est payée en espèces, par chèque ou virement bancaire ou sous forme de bons de voyages ou d'autres services en accord avec le passager. Le texte en examen au Parlement depuis 2009 et peine à en sortir.
Les changements profonds qua connus le transport aérien depuis louverture du ciel marocain aux compagnies européennes, en 2005, devaient aussi se traduire par la promulgation dun nouveau Code de laviation civile. Un texte plus moderne pour se conformer aux normes et standards internationaux en la matière. Et effectivement, dès 2008, une première mouture du projet de loi (37/09) était prête, mais depuis, le projet de texte est toujours au Parlement, plus exactement au niveau de la Commission de lintérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la première Chambre qui a à peine entamé son examen. Ce texte volumineux et revêtant beaucoup daspects techniques prévoit plusieurs dispositions importantes relatives au droit des usagers, notamment lindemnisation et lassistance des passagers en cas dannulation ou de retard important des vols. Des problèmes qui sont devenus récurrents ces derniers temps.
Que prévoit le projet de texte à ce sujet ? Dans son préambule même, le texte évoque les «besoins des usagers en matière de transport de personnes et de marchandises, dans des conditions de sécurité et de régularité», et plus loin, la volonté d«assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs». Ainsi, et sous réserve davoir une réservation confirmée et de sêtre présenté à lenregistrement dans le délai mentionné, le passager qui est victime dun retard du vol ou de son annulation ou qui se voit refuser lembarquement contre sa volonté a droit à une assistance de la part de la compagnie aérienne et à une indemnisation.
Toutefois, pour ce qui est de retards, le texte laisse une marge de manuvre à la compagnie. Cette dernière nest tenue de porter une assistance aux passagers que si ce retard est de deux heures par rapport à lheure de départ initiale pour les trajets de moins de 1 500 km, de trois heures ou plus pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km, ou de quatre heures pour les vols dune distance supérieure à 3 500 km. Dans ces cas, les passagers sont en droit davoir des rafraîchissements et des repas compte tenu du délai dattente, un hébergement à lhôtel dune ou plusieurs nuits selon les cas.
http://www.lavieeco.com/news/econom...ges-contre-les-abus-des-compagnies-19631.html
Les changements profonds qua connus le transport aérien depuis louverture du ciel marocain aux compagnies européennes, en 2005, devaient aussi se traduire par la promulgation dun nouveau Code de laviation civile. Un texte plus moderne pour se conformer aux normes et standards internationaux en la matière. Et effectivement, dès 2008, une première mouture du projet de loi (37/09) était prête, mais depuis, le projet de texte est toujours au Parlement, plus exactement au niveau de la Commission de lintérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la première Chambre qui a à peine entamé son examen. Ce texte volumineux et revêtant beaucoup daspects techniques prévoit plusieurs dispositions importantes relatives au droit des usagers, notamment lindemnisation et lassistance des passagers en cas dannulation ou de retard important des vols. Des problèmes qui sont devenus récurrents ces derniers temps.
Que prévoit le projet de texte à ce sujet ? Dans son préambule même, le texte évoque les «besoins des usagers en matière de transport de personnes et de marchandises, dans des conditions de sécurité et de régularité», et plus loin, la volonté d«assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs». Ainsi, et sous réserve davoir une réservation confirmée et de sêtre présenté à lenregistrement dans le délai mentionné, le passager qui est victime dun retard du vol ou de son annulation ou qui se voit refuser lembarquement contre sa volonté a droit à une assistance de la part de la compagnie aérienne et à une indemnisation.
Toutefois, pour ce qui est de retards, le texte laisse une marge de manuvre à la compagnie. Cette dernière nest tenue de porter une assistance aux passagers que si ce retard est de deux heures par rapport à lheure de départ initiale pour les trajets de moins de 1 500 km, de trois heures ou plus pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km, ou de quatre heures pour les vols dune distance supérieure à 3 500 km. Dans ces cas, les passagers sont en droit davoir des rafraîchissements et des repas compte tenu du délai dattente, un hébergement à lhôtel dune ou plusieurs nuits selon les cas.
http://www.lavieeco.com/news/econom...ges-contre-les-abus-des-compagnies-19631.html