Nouvelles procédures demandes de visas, et autres informations rf Belgique

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, 6, 30, 34, 35, 36, 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.



Motivation 1. a) Le 10 septembre 2019, la partie demanderesse, qui est un réfugié originaire du Burkina Faso, a déclaré vouloir acquérir la nationalité belge auprès de l'administration communale de NAMUR. Le 12 décembre 2019, le Ministère Public a émis un avis négatif relativement à celle-ci au motif que « ( ... )




vous êtes connu des services des autorités judiciaires pour des faits de fraude informatique, ce qui constitue des foits personnels graves empêchant l'acquisition de la nationalité belge».




Par courrier recommandé du 23 décembre 2019, il a été demandé à l'administration communale de NAMUR de transférer le dossier de la partie demanderesse au Tribunal de céans, ce qui fut fait.



b) Selon l'article 15 § 5 du CNB, «( ... )L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de première instance dans les quinze jours suivant la date de réception des informations visées :




Au § 3, alinéa 4, dernière phrase; Dans l'avis négatif visé au§ 3;



Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé : De l'absence de l'inscription de la déclaration, visée au § 3, alinéa 4, dernière phrase;



De l'avis négatif visé au § 3 ( ... ) ». L'article 15 § 4 du CNB précise également que« L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé



Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi».


La circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration indique quant à elle
 

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que «( ...)



Lorsque Je procureur du Roi émet un ovis négatif, cet avis est notifié par ses soins sous pli recommandé en même temps à l'officier de l'état civil et à l'intéressé.



L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis négatif du parquet ou de l'information visée au § 3, alinéa 4, dernière phrase de l'article 15 C.N.B. (absence d'inscription de la déclaration en raison de la non-communication du dossier du demandeur par l'officier de l'état civil), pour inviter, par lettre recommandée, l'officier de l'état de civil à transmettre son dossier au tribunal de première instance ».


Ainsi que l'indique la doctrine1 , « ( ... ) cette demande doit être faite par lettre recommandée à la poste adressée à l'officier de l'état civil.


Ni une lettre ordinaire à l'officier de l'état civil ni un courrier simple ou recommandé au parquet ou au greffe du tribunal ne permettent de saisir valablement Je tribunal, celui-ci devant, dans ces cas, déclarer l'action irrecevable».


Cette rigueur du texte légal est logique dès l'instant où l'usage du pli recommandé est le seul à garantir que le recours est bien exercé dans les délais légaux pour ce faire, la date de dépôt à la poste faisant seulement foi.


En l'espèce, le recours est recevable, ayant été intenté par recommandé dans le délai de 15 jours susvisé. 2.


Sur le fond, il faut rappeler que selon l'article 15 du CNB, « ( .. .)


L'étranger fait la déclaration devant l'officier de l'état civil de sa résidence principale ( .. .).


Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au§ 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves( ... ) ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies ».


L'article 1 § 2 du CNB dispose à cet égard que«( ... ) Pour l'application de la présente loi, on entend par( ... ) : 4 ° faits personnels graves: des faits qui sont notamment: a) le fait de se trouver dans l'un des cas visés aux articles 23, 23/1 ou 23/2; b) le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considérée comme dangereux par la Sûreté de l'Etat; c) l'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale ou de garantir l'identité;



d) le fait que Je juge ait infligé au demandeur une peine définitive, coulée en force de chose jugée, en raison d'une quelconque forme de fraude fiscale ou sociale ».



1 Closset, C.-L., « Section 2. -De la procédure de déclaration» in Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Éditions Larcier, 2015, p. 279 ;
 

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L'article 2 de l' AR du 14 janvier 2013 précise quant à lui que « ( ... )


Cqnstituent un fait personnel grave : 1 • toute condamnation pénale menant à une peine d'emprisonnement ferme qui figure dans le casier judiciaire, à moins qu'une réhabilitation n'ait été obtenue; 2 ° tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation telle que visée au 1 • et au sujet duquel une information a été ouverte par le parquet dans l'année qui précède la déclaration ou la demande et qui est toujours pendante; 3 ° tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation telle que visée au 1 • et au sujet duquel une instruction judiciaire est toujours pendante; 4 ° le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer les intérêts fondamentaux de l'Etat telle qu'elle est définie par les articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité; 5 ° le fait, établi par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, que la personne concernée a obtenu son titre de séjour légal sur la base d'un mariage de complaisance ou forcé ou d'une cohabitation de complaisance ou forcée ».



Par ailleurs, selon la Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, « ( .. .) L'empêchement résultant de faits personnels graves constitue, avec l'absence des conditions de base requises dans l'une et l'autre procédure, un des fondements possibles de l'avis négatif que le procureur du Roi peut être amené à donner au sujet d'une déclaration de nationalité ou d'une demande de naturalisation.



Afin de tendre vers une uniformisation de la notion de «faits personnels graves » et garantir une égalité de traitement à tous les candidats à la nationalité belge, le législateur s'est attaché à qualifier de faits personnels graves un certain nombre de faits qui, à son estime, relevaient incontestablement du champ d'application de cette notion.




Une première liste contenant des éléments représentant en tout état de cause des «faits personnels graves» a ainsi été établie à l'article 1", § 2, 4 ° , C.N.B. tel que modifié par l'article 2 de la loi.


Cette liste a ensuite été complétée par le chapitre Il de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.



Il est à relever que les listes établies dans la loi et l'arrêté royal se fondent d'une part sur les critères d'appréciation des demandes de naturalisation de la Chambre des représentants et d'autre part sur la pratique des procureurs du Roi du Royaume qui apprécient cette notion au regard de la moralité du candidat belge mais aussi du respect témoigné envers les lois et normes belges susceptibles dans certains cas de faire obstacle à l'acquisition de la nationalité belge».



En jurisprudence, il est admis qu'il y a lieu de prendre en considération tant la nature du délit que la nature de la condamnation et son ancienneté. La jurisprudence indique ainsi que
 

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« ( ... ) la condamnation porte sur des faits anciens et isolés, l'étranger a bénéficié d'un sursis pour l'entièreté de la peine qui n'a pas été révoqué et s'est acquitté des frais de justice, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir les faits personnels graves » 2 ;


« Le fait que l'intéressé a fait l'objet de deux procès-verbaux pour coups et blessures volontaires à l'encontre de son épouse ne constitue pas un empêchement à l'acquisition de la nationalité belge résultant de faits personnels graves lorsque ces plaintes ont été classées sans suite et alors que l'intéressé vit toujours avec son épouse.


La condamnation de l'intéressé pour roulage et ivresse au volant et refus de l'épreuve respiratoire ou, sans motif légitime, du prélèvement sanguin, ainsi que pour défaut d'assurance véhicule et défaut de certificat de visite de contrôle technique ne constitue pas non plus un empêchement à l'acquisition de la nationalité belge résultant de faits personnels graves, sous peine d'infliger une doublepeine pour les mêmes faits.


En effet, la gravité de ces comportements doit être relativisée face à l'importance pour l'intéressé d'obtenir la nationalité belge et la volonté d'intégration de ce dernier » 3



; « Le fait de tenter de contracter un mariage de complaisance, manifestement dans le but d'en tirer un avantage en matière de séjour, dénote un mépris profond pour l'institution du mariage et pour les lois et l'ordre public belges.


Même isolé, ce fait revêt un caractère de gravité suffisant pour faire obstacle à l'acquisition de la nationalité belge » 4 ; « Le fait qu'un mariage ait été déclaré nul en raison de sa simulation trente ans auparavant, alors que ce mariage n'a jamais servi de base à une demande en matière de séjour, ne doit pas être considéré comme un fait personnel grave étant donné que le demandeur a depuis lors donné une orientation positive à so vie.



Ce fait n'empêche pas l'acquisition du droit subjectif de la nationalité » 5 ; « Les faits invoqués étant isolés, et le contexte familial s'étant apaisé, ils ne peuvent être considérés comme révélateurs d'un comportement délictueux grave et répétitif susceptible de faire obstacle à l'acquisition de la nationalité belge »



6 ; « ( ... ) Toute condamnation pénale n'est pas constitutive de fait personnel grave. Il y a lieu de prendre en considération tant la nature du délit que la nature de la condamnation et son ancienneté.


Par ailleurs, l'intéressé n'a pas persévéré dans son comportement délictueux, pour lequel il a obtenu un sursis » 7 ;
 

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2 BRUXELLES, 15 septembre 2011, R.D.E., 2011/3, n ° 164, 361-365 ; 3 Civ. NAMUR, 10 février 2003, J.L.MB., 2004/5, 220-221 ; 4 BRUXELLES, 10 octobre 2011, J.T., 2012/35, n ° 6495, 731-732; 5 Civ. GAND, 16janvier2014, R.T.D.F., 2015/3, 674; 6 Civ. BRUXELLES, 24 janvier 2013, R.D.E., 2013/1, n ° 172, 119-120; 7 Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, 28/05/2014, R.D.E., 2014/2, n ° 177, 274-275; tribunal de première instance de Namur, division Namur -20/ 15/8-jgt. du 4 mars 2020 - La doctrine8 écrit également que «( ... )malgré l'absence de définition légale, la pratique avait développé des repères permettant d'encadrer l'utilisation de la notion de faits personnels graves ( ... ).


Un consensus se faisait par exemple sur le caractère strictement personnel des faits qui pouvaient être retenus ( ... ).



En autre, les cours et tribunaux ne se contentaient pas de vagues allégations, mais fondaient uniquement leur appréciation sur des circonstances de fait tirées du comportement de l'intéressé ( ... ). Faisant suite à une demande du ministère public, le législateur a tenté de fournir une définition de la notion de « faits personnels graves » ( .. .).



Cette liste n'est aucunement exhaustive. Le Code précise d'ailleurs que la liste des faits personnels graves peut être complétée par arrêté royal. L'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 donne corps à cette possibilité. Il énumère cinq situations qui« constituent» un fait personnel grave.



Les trois premières situations visées sont les plus larges. L'arrêté qualifie en effet de fait personnel grave tous les faits qui peuvent donner lieu à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme.


Ces faits constituent des faits personnels graves soit qu'une telle condamnation ait déjà été prononcée, soit que les faits aient donné lieu à l'ouverture d'une information qui est toujours pendante, soit encore qu'une instruction judiciaire ait été ouverte à propos de faits de ce type .



On mesure l'élargissement considérable quand on connaît la tendance du législateur belge à inclure des incriminations pénales dans un grand nombre de lois qu'il adopte ( ... ). L'article 2 de l'arrêté royal adopte une vision plus large, incluant dans la notion de faits personnels graves toute condamnation à une peine de prison, fut-elle limitée à un seul jour ( .. ) . ».



La jurisprudence est actuellement divisée quant à savoir si les listes précitées sont exhaustives9 ou non10 (celle du Tribunal de céans allant en ce sens). Quid en la présente espèce ? Il s'observe que: Monsieur est en Belgique depuis 2013; Entre le 23 février et le 26 février 2015, Monsieur a commis des faits de fraude informatique - phishing -, en ce qu'il a plus précisément reçu sur un compte ouvert par lui spécifiquement à cet effet des fonds en 8 Patrick W AUTEL ET, La nationalité belge en 2014 - !

'équilibre enfin trouvé ? , C. U.P., volume 151, Larcier, 2014, 316; 9 Voir la jurisprudence du Tribunal de la Famille francophone de Bruxelles ci-avant citée; w Voir par exemple Tribunal de première instance de Gand (3e ch.), 16/01/2014, R. T.D. F., 2015/3, 674 ; tribunal de première Instance de Namur, division Namur - 20/ 15/8- jgt
 

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provenance de la victime, ayant été rémunéré à concurrence de 700 euros 1 pour ceci; -



Par jugement du Tribunal correctionnel de NAMUR du 17 mai 2017, lequel est définitif, Monsieur a bénéficié de la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une durée de cinq ans; -



Cette mesure lui est octroyée eu égard à son casier judiciaire vierge et à sa volonté manifeste d'intégration, son dossier en attestant. Le Tribunal correctionnel de NAMUR a ajouté qu'il s'impose «( ... )plus de deux ans après les faits et alors qu'il n'est pas prétendu qu'il se serait signalé depuis par de nouveaux faits illicites de ne pas provoquer en son chef un déclassement irréversible et préjudiciable à la société dans son ensemble »; -



Monsieur a déclaré à l'audience du 5 février 2020 avoir bien conscience que ce qu'il a fait n'était absolument pas louable et n'avoir plus de contact avec Monsieur (...);



- Monsieur a, au terme d'une formation adéquate, décroché un CDI auprès du (...) en qualité de couvreur, le contrat de travail ayant été exhibé au cours de l'audience; -



Il souhaite s'intégrer davantage encore dans la société belge;



De ce qui précède, il se considère que le recours est fondé, la condamnation isolée de Monsieur et son évolution positive depuis lors permettant au Tribunal de céans d'arriver à cette conclusion.



PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: - Après avoir entendu Monsieur Gaëtan ROBAYE, juriste délégué exerçant les fonctions de Ministère Public, en son avis verbal; - Vidant sa saisine : - Dit la demande recevable et fondée; tribunal de première instance de Namur, division Namur
 

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Ce faisant: Dit l'opposition non fondée; - Dit la déclaration de nationalité recevable et fondée; -



Ordonne l'accomplissement des formalités légales; - Délaisse à la partie demanderesse les frais et dépens de l'instance, liquidés à la somme de 185 euros (mise au rôle de 165 euros et financement du fonds BAJ de 20 euros);



AINSI jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la deuxième chambre du Tribunal de la famille, près du tribunal de première instance de Namur,


Division NAMUR, le quatre mars deux mille vingt par monsieur Nicolas GENDRIN, juge siégeant en qualité de juge unique, assisté de madame Sophie BOULONNE, greffier.
 

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Service Public Fédéral Direction Générale Office des étrangers Direction Accès et Séjour Service Appui aux Partenaires Externes 1 Mesures contre le coronavirus –


Influence sur le dossier des étrangers CONTEXTE: Mardi 17 mars, le gouvernement fédéral a pris des mesures plus strictes pour freiner la propagation du coronavirus. Les bureaux de l’Office des étrangers resteront opérationnels, les services continueront à traiter les dossiers, à assurer la permanence téléphonique aux heures habituelles, et ils resteront également disponibles par e-mail.




Des communes nous ont demandé des instructions concernant les dossiers étrangers. Ci-dessous, nous listons, par service, des recommandations relatives aux procédures.


Cette note remplace la note du 19 mars 2019. Ces recommandations sont valables du 23 mars au 5 avril 2020. COMMUNICATION: Service Court séjour : a) Délivrance de la déclaration d'arrivée (annexe 3) et de l’attestation de présence (annexe 3ter) : L'étranger ne doit plus se présenter au guichet.



Une demande par mail à vos services suffit. Cette demande doit être accompagnée des documents qui permettront de remplir l’annexe (copie du passeport avec tous les pages utilisées et, le cas échéant, du visa ou du titre de séjour remplaçant le visa).


L’annexe 3 ou l'annexe 3ter peut être envoyée au demandeur par courrier électronique. La condition est que ce soit un document Pdf.


Comme toujours, veuillez nous envoyer une copie de l’annexe 3 ou de l'annexe 3ter par mail (cs.da[at]ibz.fgov.be ou cs.3ter[at]ibz.fgov.be).


b) Demandes de prolongation du court séjour : L'étranger ne doit plus se présenter au guichet.


Une demande par mail à vos services suffit. Cette demande doit être accompagnée des documents qui permettront d’examiner la demande (voir cidessous).



L’étranger peut également envoyer sa demande de prolongation directement à l’Office des étrangers, par mail, à l’adresse cs.suivi[at]ibz.fgov.be.
 

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Service Public Fédéral Direction Générale Office des étrangers Direction Accès et Séjour Service Appui aux Partenaires Externes 2 Dans les deux cas, le service CS Suivi prend la décision relative à la prolongation du séjour et envoie cette décision directement à la personne concernée.




Si la demande est introduite à la commune, vous mentionnez bien l’adresse e-mail du demandeur quand vous la transmettez au service CS Suivi. Le CS Suivi enverra également à vos services toutes les décisions prises concernant le court séjour d’un étranger résidant dans votre commune.




Vous gardez ainsi une vue claire sur la situation de résidence de de vos résidents. La décision indiquera également clairement si vous devez encore intervenir et, le cas échéant, ce que vous devez encore faire.




ATTENTION : Il ne s’agit pas d’une prolongation de la déclaration d’arrivée (annexe 3), ou d’un visa, mais d’une autorisation exceptionnelle donnée par l’Office des étrangers de prolonger un court séjour en raison des circonstances. Les documents et l’information à soumettre avec la demande de prolongation sont les suivants: - copie de la déclaration d’arrivée ; - copie du passeport (y compris toutes les pages utilisées) ; - lettre expliquant la raison pour laquelle le demandeur ne peut pas quitter l'espace Schengen à la date prévue + si possible les documents confirmant l’empêchement ; - assurance voyage valide (pour la durée de la prolongation demandée) - l’adresse de résidence en Belgique ; - une adresse e-mail de contact c) Prolongation du séjour après un long séjour temporaire qui arrive à échéance :



Si un étranger séjourne dans le cadre d’un long séjour temporaire (carte A) qu’il ne souhaite pas prolonger, ou qu’il ne peut pas prolonger, les dispositions suivantes peuvent être appliquées : - S'il s'agit d'un étranger non soumis à l'obligation de visa pour entrer en Belgique et y séjourner pendant 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours : la délivrance d'une déclaration d'arrivée (annexe 3) valable 90 jours, est exceptionnellement possible en Pdf, sans instruction de l’OE.



Veuillez nous envoyer une copie de l’annexe 3 par mail (cs.da[at]ibz.fgov.be) avec une copie de la carte A périmée. -



S'il s'agit d'un étranger soumis à l'obligation de visa pour entrer en Belgique et y séjourner pendant 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours : une demande de prolongation de séjour doit être introduite auprès du service CS Suivi, conformément à la procédure décrite au point b. d) Travailleurs saisonniers UE sous annexe 3ter : Les travailleurs saisonniers UE avec une annexe 3ter qui arrive à échéance, et qui ont obtenu un renouvellement de leur contrat de travail saisonnier, reçoivent une nouvelle annexe 3ter délivrée par la commune.



Cette nouvelle annexe est valable 90 jours, sans instruction individuelle donn
ée par le service Long séjour ou Long séjour UE. La procédure ordinaire selon laquelle ils doivent introduire une annexe 19 est temporairement suspendue. e) Annexe 3 bis – Engagement de prise en charge : Il est préférable que le garant se présente à nouveau à la commune quand la situation sera normalisée. Pour le moment, il n'est pas possible de demander un visa C depuis l'étranger (directives UE).
 

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Covid-19 : Aide sociale et impact sur le droit de séjour



En cette période historique de crise sanitaire, nombreuses sont les personnes qui ont été mises en chômage temporaire ou qui ont tout simplement perdu leur emploi.


Certaines d’entre elles sont amenées à envisager une demande d’aide auprès du Centre public d’action sociale.


Pour les personnes étrangères dont le droit de séjour est conditionné au fait d’avoir des ressources suffisantes, cela les plonge dans une situation de crainte de perte de leur droit de séjour en cas de demande d’aide sociale, aide dont ils ont pourtant besoin, temporairement, afin d’assurer pour eux-mêmes et leur famille, des conditions de vie dignes.



Nous passons en revue dans cette analyse les droits de séjour soumis à une telle condition de ressources afin d’évaluer l’impact sur ces derniers d’une demande d’aide sociale et de recommander aux instances de tenir compte de la situation exceptionnelle provoquée par la crise du Covid-19.



Certains droits de séjour de plus de trois mois, bien qu’ouvrant un droit à l’aide sociale ou au revenu d’intégration sociale1 , sont cependant soumis à la condition de bénéficier de ressources suffisantes ou de ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale.



Si l’aide du Centre public d’action sociale (CPAS) est ouverte à ces personnes, la dépendance au système d’aide sociale pourrait indiquer qu’une condition de fond de leur droit de séjour n’est plus remplie.



Il est donc traditionnellement conseillé aux étrangers de consulter un avocat ou un service sociojuridique spécialisé en droit des étrangers avant d’envisager une telle demande.


En cette période de crise sanitaire et économique, nombreuses sont les personnes qui nous contactent pour savoir si elles risquent de perdre leur séjour en cas de demande d’aide sociale au CPAS.



Si cette question n’appelle pas une réponse toute noire ou toute blanche, car elle dépend en partie du cas d’espèce, quelques points d’attention peuvent néanmoins être soulevés.


Nous nous proposons d’analyser certains droits de séjour de plus de trois mois soumis à la condition de bénéficier de ressources suffisantes et d’examiner les conséquences d’une éventuelle demande d’aide sociale sur ceux-ci, pour terminer en faisant quelques recommandations aux personnes concernées ainsi qu’aux instances.
 

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Les droits de séjour visés par la problématique


Le séjour étudiant



Le ressortissant de pays tiers qui souhaite obtenir un séjour pour étudier en Belgique doit, entre autres conditions, apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants .


Cela peut être notamment prouvé par une bourse d’étude, un engagement de prise en charge d’une personne tierce ou des ressources que l’étudiant tirerait d’une activité lucrative permise dans le cadre de ses études.



S’il n’apporte plus la preuve qu’il possède des moyens de subsistance suffisants ou s’il a bénéficié d’une certaine aide du CPAS, l’étudiant étranger peut recevoir un ordre de quitter le territoire .



Le bénéfice de l’aide sociale ne rend toutefois pas le séjour de l’étudiant immédiatement caduc.



La loi précise en effet que l’ordre de quitter le territoire peut être délivré si l’étudiant lui-même ou un membre de sa famille qui l’a accompagné ou rejoint par regroupement familial et qui vit avec lui, a bénéficié d’une aide financière octroyée par un CPAS équivalente au triple du montant du revenu d’intégration sociale, calculé sur les 12 mois antérieurs, sauf si cette aide a été remboursée dans les six mois.


On peut donc conclure à la lecture de ces dispositions, qu’un étudiant ne s’exposerait pas à un ordre de quitter le territoire si, au moment du renouvellement de son séjour (et pour autant que les autres conditions soient remplies), il peut démontrer qu’il bénéficie de moyens de subsistance suffisants et que, en cas d’éventuelle intervention du CPAS, l’aide octroyée est inférieure au triple du montant du revenu d’intégration sociale ou a été remboursée dans les six mois du dernier versement .




1 Nous n’examinerons pas dans ce texte la question de l’ouverture du droit au revenu d’intégration sociale ou du droit à l’aide sociale en fonction de la situation de séjour de l’étranger.


2 Nous n’aborderons pas tous les droits de séjour qui existent en Belgique et qui sont éventuellement concernés par cette problématique, mais ceux vis-à-vis desquels nous avons le plus de questions lors de nos permanences juridiques.


Ne sera par exemple pas abordé le droit de séjour découlant de l’octroi d’une carte d’identité spéciale délivrée par le service du Protocole, ni le droit de séjour dont bénéficie le détenteur de la carte bleue européenne.


3 Article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980 (ci-après, loi du 15 décembre 1980).


4 Article 61, § 2 de la loi du 15 décembre 1980.


5 Il s’agit bien d’une possibilité, non d’une obligation : CCE, n° 165 101 du 31 mars 2016.



6 Pour les montants du revenu d’intégration sociale selon la catégorie de l’intéressé « cohabitant », « isolé » ou « chargé de famille », voir : https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-revenu-dintegration-sociale
 

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Le regroupement familial




Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 relatives au regroupement familial imposent, sauf exceptions8 , que le regroupant dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics9 .



Cette même loi précise que le droit de séjour obtenu sur base d’un regroupement familial peut être retiré si, au cours des cinq premières années de la délivrance du titre de séjour, une des conditions de fond n’est plus remplie10.

Contrairement aux dispositions relatives au séjour étudiant, aucune mention n’est faite ici dans la loi d’une éventuelle tolérance d’aide temporaire au CPAS.


En cas d’intervention du CPAS au cours des cinq premières années de séjour du membre de famille, et pour autant que la condition de ressources était initialement applicable, ce dernier s’expose dès lors à un éventuel retrait de son droit de séjour.


L’Office des étrangers devra néanmoins, avant de délivrer un ordre de quitter le territoire à la personne, apprécier la situation dans son ensemble, ne pas porter d’atteinte disproportionnée au droit à vivre en famille protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et tenir compte, le cas échéant, de l’intérêt supérieur de l’enfant11.



Le séjour de plus de trois mois du citoyen européen Le citoyen européen peut séjourner plus de trois mois en Belgique s’il est travailleur - salarié ou indépendant - chercheur d’emploi12, bénéficiaire de ressources suffisantes ou étudiant13.



7 Un plan de remboursement qui s’étalerait sur plus de 6 mois n’est pas conforme à l’article 61, § 2, 3° de la loi du 15 décembre 1980 : CCE, n° 174 355 du 8 septembre 2016.



8 Ne sont pas soumis à cette condition de ressources : - le regroupant belge ou ressortissant de pays tiers qui ne se fait rejoindre que par son enfant mineur ; - le regroupant qualifié de mineur étranger non-accompagné (MENA) et reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique, qui se fait rejoindre par son père ou sa mère ; - le regroupant bénéficiaire d’une protection internationale en Belgique, lorsque le lien familial est préexistant à l’entrée du regroupant en Belgique et pour autant que la demande de regroupement familial ait été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection internationale en Belgique ; - le regroupant belge sédentaire mineur qui se fait rejoindre par son père ou sa mère ; - le regroupant citoyen européen, à l’exception de celui qui séjourne en Belgique en tant que bénéficiaire de ressources suffisantes et du citoyen européen mineur (pour qui le parent regroupé doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes).



9 Art. 10, § 2, al. 3 de la loi du 15 décembre 1980 concernant le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers en séjour illimité. Art. 10bis, § 1er, 1er tiret pour celui avec un ressortissant de pays tiers en séjour étudiant. Art. 10bis, § 2, 1er tiret s’agissant du regroupement avec un ressortissant de pays tiers en séjour limité. Art. 10bis, § 3 concernant le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers résident de longue durée UE dans un autre Etat membre. Art. 40bis, § 4, al. 2 pour le regroupant citoyen européen bénéficiaire de ressources suffisantes, et 40bis, § 4, al. 4 pour le regroupant européen mineur. Art. 40bis, § 2, al. 2, 1° s’agissant du regroupement familial avec un Belge sédentaire. 10 Art. 11, § 2 loi du 15 décembre 1980 pour le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers en séjour illimité. Art. 40ter, § 2, al.




5 s’agissant du regroupement avec un Belge sédentaire. Art. 42quater concernant le regroupement familial d’un ressortissant de pays tiers avec un citoyen européen ou un Belge sédentaire. Concernant le séjour du citoyen européen et des membres de sa famille, l’article 41ter mentionne que « sauf en ce qui concerne le citoyen de l’Union [travailleur] et les membres de sa famille, le ministre ou son délégué peut mettre fin au droit de séjour du citoyen de l’Union [étudiant ou bénéficiaire de ressources suffisantes] et au droit de séjour des membres de sa famille, lorsque ceux-ci constituent une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume ».



Le même principe est répété aux articles 42ter et 42quater. 11 Voir infra « considérations générales par rapport à la problématique ». 12 Tant qu’il peut prouver qu’il cherche un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé. 13 Art. 40 de la loi du 15 décembre 1980. Le citoyen européen bénéficiaire d’un séjour de plus de trois mois sera mis en possession d’une carte électronique E.
 

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Conformément aux articles 41ter et 42bis, l’Européen inscrit en tant que bénéficiaire de ressources suffisantes ou en tant qu’étudiant peut voir son séjour retiré s’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume.



Ce retrait n’est cependant pas automatique. L’article 42bis précise qu’afin d’évaluer le caractère déraisonnable de la charge que constitue l’intéressé pour le système d’aide sociale, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée de son séjour dans le Royaume, de sa situation personnelle et du montant de l’aide qui lui est accordée14.




Nous imaginons bien sûr (et nous l’appelons de nos vœux) que les circonstances exceptionnelles dans lesquelles notre pays a été plongé ces derniers mois entreront en ligne de compte dans cette évaluation de la charge, au regard de la situation individuelle de chaque personne. Le citoyen européen inscrit en tant que travailleur ou chercheur d’emploi ne peut, par contre quant à lui, pas voir son séjour retiré au motif qu’il bénéficie de l’aide sociale. Il pourrait néanmoins perdre son séjour s’il n’en remplit plus les conditions15.




Or, si un citoyen européen inscrit comme travailleur en vient à demander l’aide du CPAS, cela pourrait indiquer que la condition mise à son séjour – être travailleur salarié ou indépendant – n’est plus remplie. Le séjour pourrait alors lui être retiré sur cette base.



Notons que l’article 42bis de la loi du 15 décembre 1980 précise cependant quatre cas de figure dans lesquels le citoyen européen maintient sa qualité de travailleur alors qu’il ne travaille plus, de sorte que la condition mise à son séjour reste remplie. Il s’agit du travailleur qui : - a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ; - se trouve en chômage involontaire après avoir été employé au moins un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; - se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent.



Dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ; - entreprend une formation professionnelle en lien avec l’activité professionnelle antérieure16. Toutes ces situations dans lesquelles le citoyen européen maintient sa qualité de travailleur impliquent que les conditions mises à son séjour sont toujours remplies, de sorte que celui-ci ne peut lui être retiré.



Et ce, même en cas de demande d’aide au CPAS puisque le séjour du citoyen européen travailleur ne peut être retiré pour cause de charge déraisonnable pour le système d’aide sociale.


Quant au chercheur d’emploi, si d’après la loi son séjour ne peut être retiré sous prétexte qu’il deviendrait une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale, une demande d’aide au CPAS accélèrerait sans doute l’appréciation de la part de l’Office des étrangers que la personne n’a pas de chances réelles d’être engagée, de sorte qu’elle ne serait plus considérée comme chercheur d’emploi et que son droit de séjour pourrait lui être retiré
 
Bonjour :)


Les demandes de visas se feront en ligne via ce lien suivre les indications pour les divers visas
court séjour
visa RF
etc....

https://be.tlscontact.com/ma/cas/index.php



Office des étrangers nouvelles informations



https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Documents/Loi24112016_MBFR.pdf



La loi du 24 novembre 2016, insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge ce 16 janvier 2017 et entre en vigueur le 26 janvier 2017.

Désormais, tout étranger qui introduit une demande de séjour de plus de trois mois en Belgique, devra signer et remettre en même temps que sa demande, une déclaration par laquelle il indique « comprendre les valeurs et les normes fondamentales de la société » et « qu’il agira en conformité avec celles-ci ». À défaut, sa demande de séjour sera déclarée irrecevable et ne sera donc même pas analysée au fond.

La loi prévoit que le Roi fixera par arrêté royal le modèle de déclaration d’intégration, et que le contenu de celle-ci sera défini dans un accord de coopération avec les Communautés. A ce jour, ni l’accord ni l’arrêté royal n’ont été adoptés. L’obligation de production de la déclaration en même temps que la demande de séjour qui, elle, ne sera donc applicable qu’aux demandes introduites à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal.

Par ailleurs, les efforts d’intégration de l’étranger seront contrôlés. L’étranger devra apporter la preuve qu’il est « prêt à s’intégrer » dans le premier délai de son séjour accordé, et le Ministre pourra mettre fin à son séjour s’il constate qu’il n’a pas fourni « d’efforts raisonnables d’intégration ». Ce retrait pourra intervenir dans les cinq ans qui suivent l’octroi de l’autorisation ou l’admissions au séjour.

La loi prévoit également les critères dont le Ministre devra tenir compte en particulier pour apprécier ces « efforts d’intégration » : avoir suivi un cours d’intégration, exercer une activité professionnelle, produire un diplôme, un certificat, ou une preuve d’inscription, suivre une formation professionnelle, connaître la langue de son lieu de domicile, le passé judiciaire, et la participation active à la vie associative.

Seules certaines catégories de demandes de séjour échappent à cette obligation :


Les demandes d’asile ou de protection subsidiaire ;
Les demandes introduites par les apatrides reconnus par les autorités belges ;
Les demandes introduites par les bénéficiaires de l’accord CEE/Turquie ;
Les demandes de regroupement familial introduites par les époux, cohabitants, enfants handicapés ou parent d’un réfugié reconnu, d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou d’un apatride ;
Les demande de reconnaissance du statut de résidents longue durée UE, ou les demande de recouvrement du statut de résident longue durée après une absence prolongée du territoire belge ;
Les demandes de regroupement familial avec un européen ou un belge (articles 40, 40bis et 40ter de la loi du 15.12.1980) ;
Les demandes introduites par les victimes de la traite des êtres humains ;
Les demandes de séjour en tant qu’étudiant.

Pour toutes les autres, cette nouvelle condition d’intégration deviendra généralisée et constituera à la fois une condition de recevabilité et une condition de fond.
Bonjour je recherche un contrat de travail dans le domaine du Agriculture ou du coiffure en Europe
 
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