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Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
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Bien qu’il s’inscrive sous le Titre II

« Des Belges et de leurs droits », l’article 191 étend cette garantie aux étrangers présents sur le territoire.


La Cour de cassation a déjà rappelé que les étrangers bénéficient également de la protection du domicile, même lorsqu’ils n’ont pas de droit au séjour5


La méconnaissance de l’inviolabilité du domicile est visée par l’article 148 du Code pénal, qui érige en infraction le fait pour un fonctionnaire « de l’ordre administratif ou judiciaire » de pénétrer dans un domicile contre le gré de l’habitant, hors des cas et formalités prévues par la loi.

La sanction est « un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de vingt-six francs à deux cents francs ».

La Cour de cassation définit le domicile comme « le lieu, y compris les dépendances propres y-encloses, occupé par une personne en vue d’y établir sa demeure ou sa résidence réelle et où elle a le droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et de sa vie privée »6.

Le principe de l’inviolabilité du domicile est également protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme au travers de l’article 8 de la Convention7 et, de manière plus explicite mais équivalente, par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications »).

La Cour européenne des droits de l’homme lie en effet la protection du domicile à celle de la vie privée, considérant que l’inviolabilité du domicile vise à garantir « l’intimité des lieux où s’exerce la vie privée »8, « le droit de vivre autant qu’on le désire à l’abri des regards étrangers » et « le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue »9.


L’approche est donc essentiellement fonctionnelle, la question pertinente étant de savoir s’il s’agit d’un lieu de vie qui doit être protégé.

Consacrant cette approche, par exemple, l’article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit qu’un véhicule peut constituer un domicile10, la loi et la Cour de cassation estiment qu’une chambre d’hôtel peut être considérée comme un domicile11, et le Tribunal correctionnel de Nivelles a considéré qu’un squat pouvait être un domicile protégé12.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle aussi que la notion de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention, ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne13.

La Cour constitutionnelle se rallie à cette conception plus large du domicile14.

Évidemment, le principe de l’inviolabilité du domicile ne signifie pas que la police, dans sa mission judiciaire ou administrative ne peut jamais pénétrer dans un domicile : elle pourra y pénétrer, soit avec l’accord de l’occupant, soit dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit15
 

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5 Cass. (2e ch.), 17 mai 2017, Rev. dr. pén., 2017/11, pp. 976-978.6 Cass., 20 décembre 2000, Rev. dr. pén., 2001, p. 584 ; Cass., 8 septembre 2004, Pas., 2004, p. 1329 ; Cass., 21 octobre 1992, Pas., 1992, p. 1180.7 Voir notamment Cour eur. D.H., Hirtu et autres c. France, 14 mai 2020 ; Bagdonavicius et autres c. Russie, 11 octobre 2016 ; Iva-nova et Cherkezov c. Bulgarie, 21 avril 2016 ; Winterstein e.a. c. France, 17 octobre 2013 ; Halabi c. France, 16 mai 2019.8


Cour eur. D.H., Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (fnass) et autres c. France, 18 janvier 2018, § 158.9 Cour eur. D.H., Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (fnass) et autres c. France, op. cit., § 152 ; Smir-nova c. Russie, 24 juillet 2003.10 Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, M. B., 22 décembre 1992, art. 29.11 M. BEYS, Quels droits face à la police, Liège, Jeunesse & Droit – Couleur livres, 2014, p. 247 ; Cass. (2e ch.), 4 janvier 2006, Pas., 2006/1, p. 12 ;


Voir également loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, art. 26, al. 3, qui rappelle que la police ne peut pénétrer dans les hôtels et établissements de logements que dans le respect de l’inviolabilité du domicile.12

Corr. Nivelles, 11 janvier 1999, J.L.M.B., 2000, pp. 422 et 423.13 Cour eur. D.H., Buckley c. Royaume-Uni, 25 septembre 1996, §§ 52-54 ; McCann c. Royaume-Uni, 13 mai 2008, § 46 : la Cour reconnaît que le logement social que l’intéressé à continuer d’occuper alors que cela lui était interdit, n’a pas pour autant perdu la qualification de domicile ; Prokopovitch c. Russie, 18 novembre 2004, § 36 : la Cour retient également comme critère perti-nent le fait que l’intéressée n’a pas d’autre domicile ; Orli c. Croatie, 21 juin 2011, § 54.14 C.C., 19 décembre 2017, n° 154/2007, pt. B.77.2 ; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET,


Manuel de procédure pénale,Bruxelles, Larcier, 2012, p. 347.15 M. BEYS, op. cit., p. 235 ; Précisons que les exceptions prévues par la loi devront respecter le cadre défini par les droits fonda-mentaux, à savoir poursuivre un but légitime et être proportionnées ;


Voir notamment Cour eur. D.H., Hirtu et autres c. France, op. cit. ; Zehentner c. Autriche,16 juillet 2009 ; Buckley c. Royaume-Uni, op. cit., §75 ; Kay et autres c. Royaume-Uni, 21 sep-tembre 2010, § 68 ; Chapman c. Royaume-Uni, 18 janvier 2001 ; Yordanova et autres c. Bulgarie, 24 avril 2012, §§ 129 et 133 ;



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Bonsoir Madame belgika c'est toujours moi Hamza je suis marié a une polonaise qui reside en bélgique . Enfin la belgique a reconnue notre mariage et je peux finalement introduire une nouvelle demande de visa mais je trouve encore quelques obscurités.
Dois je choisir pour ma demande comme type de visa : regroupement familial art.10 dans mon cas? Combien de nombres de rentrées dois je choisir? Et dois je appliquer pour la directive européene 2004/38/EC?
Merci beaucoup Belgika j te souhaite une bonne soirée!
 
Bonsoir Madame belgika c'est toujours moi Hamza je suis marié a une polonaise qui reside en bélgique . Enfin la belgique a reconnue notre mariage et je peux finalement introduire une nouvelle demande de visa mais je trouve encore quelques obscurités.
Dois je choisir pour ma demande comme type de visa : regroupement familial art.10 dans mon cas? Combien de nombres de rentrées dois je choisir? Et dois je appliquer pour la directive européene 2004/38/EC?
Merci beaucoup Belgika j te souhaite une bonne soirée!
Bonjour Belgika,


J'ai une un accord de visa de la part de l'office des etrangers enfin hamdoulilah merci a voua aussi .
Mais ca fais un mois que l office des etrangers fut sa decision mais j'ai pas encore eu mon passeport de la part du TLS .
Pouvez vous m'expliquez comment ca marche la procedure et combien de temps ?
Merci encore
 
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