Nouvelles règles pour la conclusion de contrats d'apprentissage
Le 09/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
La formation en alternance connaît de nouveaux aménagements suite à la publication de la loi portant refondation de l'école de la République.
Considérés comme non adaptés aux besoins des entreprises et des jeunes, plusieurs dispositifs d'enseignement en alternance avec des périodes en entreprises sont modifiés, voire supprimés. L'objectif est de garantir que plus aucun jeune ne quitte le milieu scolaire sans avoir un bagage minimum lui permettant d'entrer ensuite dans la vie active. En conséquence, l'âge de l'accès des jeunes dans la vie active, en alternance avec l'enseignement scolaire, est reculé et n'est plus possible avant l'âge de 15 ans.
En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République met fin à la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile. En modifiant l'article L6222-1 du Code du travail, l'article 56 de la loi limite la conclusion d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans aux seuls jeunes âgés d'au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Par contre le dispositif d'apprentissage junior - qui permettait aux élèves dès l'âge de 14 ans de suivre une formation alternée visant à l'obtention par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle - est supprimé. C'est l'article 56 qui abroge l'article L337-3 du Code de l'éducation et de l'article L6222-20 du Code du travail.
Enfin, les possibilités d'accueil, dans le cadre du DIMA (disposition d'initiation aux métiers en alternance), d'élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire potentiellement âgés de moins de 15 ans), est également supprimé. Seuls restent concernés par ce dispositif les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans.
Rappelons que, déjà en juillet 2012, le Gouvernement Ayrault avait donné un sérieux coup de frein à l'apprentissage, en supprimant l'aide à l'embauche des jeunes sous contrat d'apprentissage.
mam
Le 09/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
La formation en alternance connaît de nouveaux aménagements suite à la publication de la loi portant refondation de l'école de la République.
Considérés comme non adaptés aux besoins des entreprises et des jeunes, plusieurs dispositifs d'enseignement en alternance avec des périodes en entreprises sont modifiés, voire supprimés. L'objectif est de garantir que plus aucun jeune ne quitte le milieu scolaire sans avoir un bagage minimum lui permettant d'entrer ensuite dans la vie active. En conséquence, l'âge de l'accès des jeunes dans la vie active, en alternance avec l'enseignement scolaire, est reculé et n'est plus possible avant l'âge de 15 ans.
En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République met fin à la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile. En modifiant l'article L6222-1 du Code du travail, l'article 56 de la loi limite la conclusion d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans aux seuls jeunes âgés d'au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Par contre le dispositif d'apprentissage junior - qui permettait aux élèves dès l'âge de 14 ans de suivre une formation alternée visant à l'obtention par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle - est supprimé. C'est l'article 56 qui abroge l'article L337-3 du Code de l'éducation et de l'article L6222-20 du Code du travail.
Enfin, les possibilités d'accueil, dans le cadre du DIMA (disposition d'initiation aux métiers en alternance), d'élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire potentiellement âgés de moins de 15 ans), est également supprimé. Seuls restent concernés par ce dispositif les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans.
Rappelons que, déjà en juillet 2012, le Gouvernement Ayrault avait donné un sérieux coup de frein à l'apprentissage, en supprimant l'aide à l'embauche des jeunes sous contrat d'apprentissage.
mam