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Obligation d'appliquer l'arrondi dans tous les commerces dès ce 1er décembre: et pour les paiements électroniques?
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[QUOTE="belgika, post: 16452334, member: 387862"] Vous n'avez pas pu échapper à l'annonce: [URL='https://www.rtbf.be/info/societe/detail_le-1er-decembre-le-montant-de-votre-ticket-de-caisse-est-arrondi-si-vous-payez-en-liquide?id=10367555']à partir de ce 1er décembre 2019, tous les types de commerces sont obligés d’arrondir l’addition au multiple de 5 cents le plus proche en cas de paiement en espèces[/URL]. Le but est de[URL='https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pieces-rouges-toutes-les-questions-que-vous-vous-posez-sur-leur-abandon?id=10375253'] réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes qui coûtent cher à fabriquer.[/URL] Mais que se passe-t-il en cas de paiement par carte? Tout dépend de la volonté du commerçant. Le texte de loi prévoit en effet explicitement que celui-ci [B]PEUT[/B] élargir l'arrondi aux paiements électroniques [B]A CONDITION[/B] de l'afficher. Le SPF Economie a même prévu un visuel pour que le commerçant avertisse la clientèle en affichant [URL='https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Arrondi-affichette.pdf']un texte spécifique[/URL] de manière visible. Ils [B]DOIVENT[/B] alors pratiquer l’arrondi à tous les clients pour tous les paiements. [SIZE=6][B]Et pour les paiements en ligne ?[/B][/SIZE] L'arrondi ne s'applique pas. L’arrondi obligatoire doit en effet répondre à certaines conditions : [LIST] [*]Le consommateur et le vendeur doivent être [B]physiquement présents[/B] : il ne s’applique donc pas aux achats en ligne par exemple. [*]Le montant à payer doit être [B]supérieur à 5 centimes.[/B] Si vous achetez un produit à 2 centimes, pas question de l'avoir gratuitement. Et s'il coûte 3 centimes; pas de doublement de prix. [*]L’arrondi se pratique [B]uniquement sur le montant total à payer[/B]. Les commerçants ne peuvent pas arrondir le prix article par article. Sinon sur des petites pièces achetées en grande quantité, l'addition pourrait vite grimper très fort [*]Le ticket de caisse doit indiquer [B]le montant total à payer et le montant arrondi.[/B] [/LIST] [SIZE=6][B]Dans quels types de commerces ?[/B][/SIZE] Que ce soit au supermarché, au restaurant, au théâtre ou à la piscine communale, toutes les ventes sont concernées par l’obligation si elles répondent aux conditions ci-dessus. Par contre, les frais liés à l’achat d’une carte d’identité à la commune ne le sont pas. Les ventes de particulier à particulier et celles qui ont lieu entre entreprises non plus. [SIZE=6][B]Qui y gagne ?[/B][/SIZE] Le client en sort-il gagnant ou perdant ? Tout dépend de la somme à payer. Si le montant en espèce se termine par 1 ou 2 cents, la somme est arrondie à la dizaine inférieure. Vous gagnez donc 1 ou 2 centimes. Si le montant à payer se termine par 8 ou 9 cents, la somme est arrondie à la dizaine supérieure. Vous y perdez. Pour les autres chiffres, c’est arrondi au montant qui se termine par 5 comme le montre le tableau du Service public fédéral. [/QUOTE]
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