Obligation de débroussaillement autour des propriétés

[mam80]

Obligation de débroussaillement autour des propriétés

Le 15/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.


Pour une construction située dans la zone de débroussaillage, l'entretien du terrain extérieur se fait dans et au-delà de la bande des 200 mètres.

Plan :

Introduction
Obligation de débroussaillement imposée par les textes
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
La réduction d'impôt pour frais de débroussaillement

Introduction

Tout propriétaire doit entretenir son bien immobilier mais aussi ses extérieurs. Pour lutter contre les incendies de forêts et leur propagation, l'Etat impose la réalisation d'opérations de débroussaillage qui permettent de créer des zones "coupe-feu", notamment autour des habitations et bâtiments. L'expérience montre que le périmètre ainsi entretenu facilite le travail des pompiers en cas d'incendie, et protège efficacement les constructions des flammes.

Les opérations de débroussaillement sont celles qui ont pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
Obligation de débroussaillement imposée par les textes

Les articles L322-1 et suivants du Code forestier font ainsi obligation, dans certaines zones particulièrement exposées, aux propriétaires ou ayants droit, de débroussailler leur terrain de façon continue jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant, sans tenir compte des limites de propriété (voire plus concernant les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements).


.../...

 

[mam80]

suite et fin


L'article L134-6 du même code ajoute que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres et aux abords des voies privées sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Le ministère de l'Agriculture précise dans une réponse ministérielle du 30 avril dernier (JOAN Q. n°20429) que la position de la construction à l'intérieur de la bande des 200 mètres autour des bois et forêts qui conditionne la distance à débroussailler et ce, quel que soit l'emplacement du bâti dans cette bande.
Ainsi, le propriétaire de la construction peut être amené à débroussailler à l'intérieur du massif qu'il jouxte. Par exemple, le propriétaire d'une habitation située à 10 mètres de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements est tenu de débroussailler jusqu'à 40 mètres à l'intérieur de ce massif boisé en direction de celui-ci et jusqu'à 50 mètres dans la direction opposée.
Pour une construction située à 190 mètres de ce même massif, le propriétaire a l'obligation de débroussailler jusqu'à 50 mètres en direction du massif, mais pas au-delà de 10 mètres dans la direction opposée.

Lorsque cela n'est pas fait, le Préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, et dans ce cadre, faire procéder au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire ou des propriétés en infraction avec ces règles.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Force est de constater que chaque année, d'importants incendies ravagent des hectares de forêts et détruisent des habitations faute d'entretien régulier des terrains et d'intervention des pouvoirs publics. Aussi pour contraindre les propriétaires indélicats à ne pas négliger leur obligation en matière de débroussaillage, l'article L122-8 du Code des assurances, permet à l'assureur, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, d'appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5.000 euros sur le dommage garanti en cas d'incendie de forêt, si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations de débroussaillement.
La réduction d'impôt pour frais de débroussaillement

Rappelons que sur le plan fiscal, les articles 199 sexdecies et 200 decies A du Code général des impôts permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour la réalisation des travaux de débroussaillement par un salarié employé à domicile, une entreprise, une association ou un organisme agréé dans le cadre du dispositif services à la personne. Le plafond des dépenses est de 1.000 euros et la réduction est accordée à hauteur de 50% des sommes payées dans l'année.

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_107


mam