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Opinion:séjour des étrangers gravement malades : rien n’a changé !
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[QUOTE="belgika, post: 16228289, member: 387862"] [B]Droits bafoués[/B] Fin juillet 2016, le médiateur fédéral a publié un rapport d’enquête interpellant.[B] [/B] Les constats dressés par les acteurs de terrain y sont entièrement confirmés : la situation des demandeurs de séjour gravement malades en Belgique est hautement préoccupante du point de vue des droits fondamentaux. Le médiateur émet 26 recommandations. Il suggère notamment au législateur de préciser le délai de traitement des demandes et d’organiser un recours suspensif et de plein contentieux devant le CCE. Il invite l’administration à garantir la réelle autonomie de ses médecins conseillers, à assurer leur formation, à établir des standards d’appréciation communs et à considérer la situation individuelle des demandeurs. Ces violations et atteintes graves aux droits fondamentaux ont conduit à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’arrêt Paposvhili du 13 décembre 2016 rappelle que nos valeurs interdisent les traitements inhumains et dégradants. [B]L’article 9 ter doit être modifié.[/B] Suite à ces multiples dénonciations émanant des acteurs de terrain, des milieux médical, social et juridique, du Comité bioéthique, de l’Ordre des médecins, du médiateur fédéral et de la CEDH, nous espérions un changement radical des pratiques administratives en la matière. Malheureusement, il n’en est rien. C’est pourquoi la Ligue des droits humains dénonce, à nouveau et sans faillir, la pratique administrative abusive qui a lieu en Belgique à l’égard des demandeurs de séjour pour raisons médicales. Il est grand temps que l’article 9 ter soit modifié. Il pourra ainsi correctement remplir sa mission[I], [/I]soit assurer la protection de personnes parmi les plus vulnérables de notre société. La Ligue des droits humains a rédigé une proposition de loi en la matière, elle espère qu’elle sera entendue et défendue par les partis politiques qui se disent humanistes et favorables à une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux. [URL]https://www.lalibre.be/debats/opinions/sejour-des-etrangers-gravement-malades-rien-n-a-change-5ce2d0799978e26db0543647[/URL] [/QUOTE]
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