Une opinion de Cécile Ghymers, Isabelle de Viron et Claire-Marie Lievens, respectivement avocates et juriste pour la commission "Etrangers" de la Ligue des droits humains.
Les recours non-suspensifs contre les décisions de refus de séjour aux étrangers malades les empêchent de recevoir les soins médicaux requis et les placent dans une situation de grande précarité. Cela doit cesser.
En octobre 2015, face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, des juristes et des travailleurs de terrain, du nord comme du sud du pays, ont publié un "livre blanc" consacré à l’article 9 ter de la loi sur les étrangers, qui traite des autorisations de séjour pour raisons médicales.
Concrètement, la demande 9 ter permet à ces migrants de solliciter le séjour en Belgique pour y être soignés, sur base de la production d’un certificat médical type, mais sans être examinés par les médecins de l’Office des étrangers (OE).
Si la demande est recevable, l’OE examine si les soins sont disponibles et accessibles dans le pays d’origine ; s’ils ne le sont pas, le demandeur peut se voir octroyer un séjour d’un an, renouvelable sur demande.
Les dysfonctionnements
Le "livre blanc" rédigé par la Ligue des droits humains faisait état de très nombreux dysfonctionnements dans le traitement de ces demandes de séjour pour raisons médicales.
Tous les griefs alors établis sont encore d’actualité : examen hâtif, formalisme excessif, motivation insuffisante, absence d’examen du patient, défaut de consultation de son médecin traitant, non-respect des règles de la déontologie médicale, mépris des droits du patient.
L’accessibilité et la disponibilité des soins dans le pays d’origine sont analysées sans partage des sources d’information. Les médecins mandatés par l’Office ne jouissent que de peu d’indépendance à son égard.
Les recours contre ces décisions placent l’étranger malade dans une situation de grande précarité, l’empêchant de recevoir dans de bonnes conditions les soins médicaux requis. Le recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n’étant pas suspensif, l’étranger risque l’expulsion pendant la procédure.
Aucun examen clinique, aucun expert indépendant ne paraît pouvoir contredire l’avis du médecin-conseil de l’OE. Les étrangers gravement malades vivent entre-temps dans une grande insécurité, craignant d’être refoulés dans un pays où ils ne pourront bénéficier des soins requis.
Certains dossiers, qui s’étalent sur plusieurs années, connaissent un véritable carrousel de décisions irrégulières, successivement annulées ou retirées sans la moindre explication par l’administration elle-même.
Les recours non-suspensifs contre les décisions de refus de séjour aux étrangers malades les empêchent de recevoir les soins médicaux requis et les placent dans une situation de grande précarité. Cela doit cesser.
En octobre 2015, face à la situation particulièrement préoccupante des migrants gravement malades, des médecins, des juristes et des travailleurs de terrain, du nord comme du sud du pays, ont publié un "livre blanc" consacré à l’article 9 ter de la loi sur les étrangers, qui traite des autorisations de séjour pour raisons médicales.
Concrètement, la demande 9 ter permet à ces migrants de solliciter le séjour en Belgique pour y être soignés, sur base de la production d’un certificat médical type, mais sans être examinés par les médecins de l’Office des étrangers (OE).
Si la demande est recevable, l’OE examine si les soins sont disponibles et accessibles dans le pays d’origine ; s’ils ne le sont pas, le demandeur peut se voir octroyer un séjour d’un an, renouvelable sur demande.
Les dysfonctionnements
Le "livre blanc" rédigé par la Ligue des droits humains faisait état de très nombreux dysfonctionnements dans le traitement de ces demandes de séjour pour raisons médicales.
Tous les griefs alors établis sont encore d’actualité : examen hâtif, formalisme excessif, motivation insuffisante, absence d’examen du patient, défaut de consultation de son médecin traitant, non-respect des règles de la déontologie médicale, mépris des droits du patient.
L’accessibilité et la disponibilité des soins dans le pays d’origine sont analysées sans partage des sources d’information. Les médecins mandatés par l’Office ne jouissent que de peu d’indépendance à son égard.
Les recours contre ces décisions placent l’étranger malade dans une situation de grande précarité, l’empêchant de recevoir dans de bonnes conditions les soins médicaux requis. Le recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n’étant pas suspensif, l’étranger risque l’expulsion pendant la procédure.
Aucun examen clinique, aucun expert indépendant ne paraît pouvoir contredire l’avis du médecin-conseil de l’OE. Les étrangers gravement malades vivent entre-temps dans une grande insécurité, craignant d’être refoulés dans un pays où ils ne pourront bénéficier des soins requis.
Certains dossiers, qui s’étalent sur plusieurs années, connaissent un véritable carrousel de décisions irrégulières, successivement annulées ou retirées sans la moindre explication par l’administration elle-même.