Uniquement le canton de Genève et pour une majorité de sud américaines travaillant au noir pour des ambassadeurs auprès de l'ONU
Sans papier en france entrer par la hongrie
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Les cahiers juridiques
Les droits des Algériennes et des Algériens en France
La singularité de la situation juridique des Algérien·ne·s en ce qui concerne l’entrée et le séjour en France est le produit de l’histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Ainsi, les accords d’Évian de 1962 qui prévoyaient une libre circulation entre l’Algérie et la France ont été rapidement remis en cause jusqu’à l’adoption, le 27 décembre 1968, d’un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ». Cet accord et un protocole annexé fixent encore le cadre général du régime migratoire entre les deux pays. Mais, en dépit des résistances algériennes et des difficultés des relations diplomatiques entre les deux pays, les Algérien·ne·s ont connu au fil de trois avenants à l’accord et d’échanges de lettre entre les gouvernements, le même rétrécissement drastique de leur droit à circuler que les autres ressortissants des pays dits du sud.
Si le troisième avenant à l’accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l’essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins défavorable que celle des autres populations étrangères.
L’accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Toutefois, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’accord franco-algérien, les dispositions de droit commun applicables aux autres personnes étrangères concernent également les Algérien·ne·s. Afin de faciliter la défense des droits des Algérien·ne·s, ce cahier juridique précise quelles dispositions leur sont spécifiques ou pas.
Tous les textes mentionnés dans cet ouvrage sont en ligne
dans notre rubrique www.gisti.org/droit-textes
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pour la protection sociale
stp va voir ici
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La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux : 3e édition, Gisti / Comede ⋅ GISTI
Téléchargez le 1er chapitre Avant-proposChapitre 1. Comment utiliser les textes internationaux pour faire valoir les droits sociaux ? I. Faire valoir la supériorité et l'applicabilité directe des (...)
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quant au délit de solidarité, pour les personnes qui vous aident et vous ont aidées
Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
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Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
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www.gisti.org/delits-de-solidarite : Les délits de la solidarité ⋅ GISTI
Ce dossier est mis à jour en permanence, au fur et à mesure de l'actualité Avec l'instauration de l'état d'urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de (...)
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Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
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Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Légifrance
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
www.legifrance.gouv.fr
Le texte ci-dessous doit amener tous les français à refuser la situation illégale et illégitime des institutions de notre pays. Depuis le 1er janvier 2017, la France n'est plus un Etat de Droit.
En effet, le lundi 5 décembre 2016, Manuel Valls alors 1er ministre a décreté la création de l'inspection générale de la Justice plaçant l'autorité judiciaire, l'un des trois fondements de la République (avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) sous le contrôle direct du ministre de la justice et donc sous le contrôle du pouvoir exécutif. Ceci constituant une violation flagrante de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
François Hollande, alors président de la république, pourtant garant de la Constitution, ne s'est pas opposé à ce décret. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat n'ont pas jugé utile non plus de s'y opposer.
Techniquement, ces choses-là sont assez simple à comprendre par tout un chacun.
Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Ve république fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. L'éventualité de la violation de la Constitution ayant été envisagée comme étant possible par les fondateurs de cette déclaration, ceux-ci avaient énoncé en son article 16 que : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Le décret Valls n° 2016-1675 est paru au Journal Officiel le 6 décembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. cidTexte=JORFTEXT000033538164&categorieLien=id
Le trio François Hollande, Manuel Valls, Jean-Jacques Urvoas, a fait voler en éclat la Concorde Légale Nationale.
Aussi impensable que cela puisse paraître, la France n'a plus de Constitution depuis le 1er janvier 2017. A compter de cette même date, la Ve République Française est abolie de fait. Conséquences directes
Suite et source http://lephoenixfrancais.e-monsite....constitution-francaise-du-4-octobre-1958.html
Bonne lecture
A
AncienMembre
Non connecté
@mam80 : bonjour, est ce que récemment des personnes n'ont pas été poursuivies pour aider les migrants clandestins ?
il me semblait avoir vu une info là dessus il y a quelque temps.
oui , mais ils ont été relaxés, même le gars qui faisait passer les migrants en france de l"italie
(+ de 300)
mam