Comment paris prépare le rapatriement des djihadistes français

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
La révélation d’un plan pour le retour des combattants français de Daech, détenus par les Kurdes en Syrie, a suscité mardi un vif débat politique.


En toute discrétion, le gouvernement prépare un plan d’action.


Le sort réservé aux djihadistes français détenus par les forces kurdes de Syrie se précise. Mardi, le quai d’Orsay a officiellement entrouvert la porte à leur rapatriement dans l’Hexagone. « Compte tenu de l’évolution de la situation militaire dans le nord-est syrien […], nous examinons toutes les options pour éviter l’évasion et la dispersion de ces personnes potentiellement dangereuses », a annoncé le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué assez laconique.

En réalité, selon nos informations, le gouvernement et les services de renseignement français étudient depuis plusieurs semaines un scénario de rapatriement.

L’annonce du retrait progressif des troupes américaines des zones défendues par les Forces démocratiques syriennes (FDS), a en effet rendu caduque la doctrine du « statu quo » privilégiée jusqu’ici par la France.


Celle-ci doit se résoudre à un changement de doctrine.




La position « pragmatique » française consistait à laisser les prisonniers de l’EI (groupe Etat islamique ou Daech) être jugés sur place, notamment en Irak, qui est un État constitué.

Pour les femmes et les enfants, Emmanuel Macron a promis du « cas par cas », lors de son déplacement à Abou Dhabi en novembre dernier.

Les prisonniers détenus par les Kurdes ne rentrent pas dans ce cadre, le Kurdistan n’ayant pas d’existence légale et ne disposant d’aucune institution souveraine. Les djihadistes sont emprisonnés dans un cadre flou.

Ce vide juridique laisse donc la place à de possibles recours de leurs avocats. Ainsi, le gouvernement belge, contraint par une décision de justice, va devoir faciliter le retour de deux enfants de djihadistes.

« Notre crainte principale est que ces djihadistes puissent s’échapper ou être dispersés. Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu’ils puissent tomber entre les mains des sbires de Bachar Al-Assad », explique aussi un haut diplomate français au Monde.

Dans ce contexte, le scénario envisagé est encore dépendant du poker diplomatique en cours dans la région et à des considérations juridiques et logistiques. Le retour se déroulerait potentiellement en quatre étapes.

1. L’expulsion
Les djihadistes français, une trentaine d’hommes adultes tous identifiés par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et visés par une enquête dans l’Hexagone, ainsi que des femmes et des enfants pour un total d’environ 110 personnes, seraient soumis à une « expulsion » du territoire kurde. Une voie administrative plus expéditive que l’extradition judiciaire, cette dernière n’étant possible qu’avec un état souverain.

Le mode de rapatriement n’est pas encore finalisé, même s’il devrait avoir lieu par voie aérienne. Expulser une centaine de ressortissants français ne demande pas la même logistique que pour un djihadiste solitaire comme ce fut le cas pour Peter Cherif depuis Djibouti, il y a quelques semaines. La France va-t-elle affréter des « charters » de djihadistes ou passer par des vols réguliers ? La question reste en suspens. Le passage par un état tiers, comme la Turquie ou l’Irak, compliquerait ce rapatriement.

2. L’arrivée en France
Une fois les écueils locaux, juridiques et logistiques surmontés, il faudra organiser le traitement judiciaire sur le sol français. L’arrivée en France se ferait par les deux aéroports parisiens, Roissy et Orly. Ceci pour ne pas engorger encore plus le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) de procédures visant les djihadistes rapatriés via Roissy. Et partager le « flux » de procédures avec le tribunal de Créteil (Val-de-Marne), compétent pour ceux qui atterriront à Orly.

Des réunions interministérielles ont eu lieu, depuis plusieurs mois, pour préciser le scénario du suivi et de la répartition des « Revenants », selon la terminologie du journaliste David Thomson.
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
3. Les interrogatoires
Dans ce contexte particulier, les autorités auraient décidé de confier « l’accueil » des djihadistes à la DGSI, qui sera chargée de les interroger. Reste une zone d’ombre, le régime de ces interrogatoires : garde à vue ou détention provisoire en fonction de leurs statuts au regard de la loi. Certains profils intéresseront particulièrement les services de renseignement. Adrien Guihal, combattant et l’une des voix françaises de l’EI, qui avait revendiqué l’assassinat, à Magnanville (Yvelines), en juin 2016, d’un policier et de sa compagne, puis l’attentat de Nice, le 14 juillet de la même année.



LIRE AUSSI >Paris jugera les djihadistes expulsés de Syrie


Mais aussi Thomas Barnouin et Thomas Collange, pionniers de la cellule d’Artigat, ou encore la Bretonne Emilie König, ex-recruteuse de l’EI, inscrite sur la liste noire américaine des terroristes internationaux. « Tous ceux qui rentreront en France seront judiciarisés et confiés aux juges », a d’ailleurs confirmé, mardi, Christophe Castaner au micro de BFMTV.

4. La prison
Comme expliqué dans nos colonnes mardi, le retour des djihadistes passera à coup sûr par la case prison. Au fil des mises en examen, ces « rapatriés » viendront s’ajouter aux 502 détenus déjà emprisonnés pour des infractions terroristes, qu’ils soient prévenus ou condamnés.

En fonction des décisions des juges d’application des peines, nombre des futurs revenants devraient être évalués, pendant quatre mois, dans un des quatre QER - les quartiers d’évaluation de la radicalisation - actuellement en service. « Il s’agit de séparer les plus prosélytes, avec généralement un bon niveau socioculturel, des plus influençables, dont on redoute un passage à l’acte violent en détention », nous expliquait l’administration pénitentiaire.

http://www.leparisien.fr/faits-dive...s-djihadistes-francais-30-01-2019-8000469.php
 

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
C'est Assad qui aurait du les garder qu'est ce qu'on va en faire de ces criminels? les laisser dans la nature? ils ont goûté au crime, au sang, à la tuerie d'innocents qui va les redresser ici? personne!!!
 

Yoel1

VIB
C'est Assad qui aurait du les garder qu'est ce qu'on va en faire de ces criminels? les laisser dans la nature? ils ont goûté au crime, au sang, à la tuerie d'innocents qui va les redresser ici? personne!!!
Sauf que là ils sont aux Kurdistan Irakien
si on les rapatrie il faut appliquer l'articule 411-4 a pour le moment il risque juste la correctionnel et max 7 ans :fou: d'autant qu'il est impossible de prouver des crimes qu'ils auraient commis

Article 411-4 :
« Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France ».
 

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
ah bon c'est pas les kurdes en Syrie qui les détiennent?

Toute façon ils n'ont qu'à aller voir leurs mentors ...perso je ne veux pas de mercenaires à la solde des yankees ou tsahal chez moi en France, je veux un minimum de sécurité et pas des criminels assoifés de sang qui ont tué des civils musulmans dans leurs pays....

Sauf que là ils sont aux Kurdistan Irakien
si on les rapatrie il faut appliquer l'articule 411-4 a pour le moment il risque juste la correctionnel et max 7 ans :fou: d'autant qu'il est impossible de prouver des crimes qu'ils auraient commis

Article 411-4 :
« Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France ».


Sauf que là ils sont aux Kurdistan Irakien
si on les rapatrie il faut appliquer l'articule 411-4 a pour le moment il risque juste la correctionnel et max 7 ans :fou: d'autant qu'il est impossible de prouver des crimes qu'ils auraient commis

Article 411-4 :
« Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France ».
 

Yoel1

VIB
ah bon c'est pas les kurdes en Syrie qui les détiennent?

Toute façon ils n'ont qu'à aller voir leurs mentors ...perso je ne veux pas de mercenaires à la solde des yankees ou tsahal chez moi en France, je veux un minimum de sécurité et pas des criminels assoifés de sang qui ont tué des civils musulmans dans leurs pays....
Je viens de te répondre qu'ils sont au Kurdistan irakien et pas en SYRIE ....tu n'en veux pas moi ET moi non plus !...sauf qu'il y a des lois qu'ils faut respecter alors réagi plutôt sur l'article Article 411-4 : applicable ou pas ?
 

Drianke

اللهم إفتح لنا أبواب الخير وأرزقنا من حيت لا نحتسب
Contributeur
La révélation d’un plan pour le retour des combattants français de Daech, détenus par les Kurdes en Syrie, a suscité mardi un vif débat politique.?????????????????



On récupère donc des chiens qui ont la rage et ont mordu? ils ont mordu les syriens et le Président Assad doit les récupérer et les punir pour les crimes qu'ils ont commis sur son peuple!!!! personne n'en veut après on viendra chouiner et pleurer quand ils tuerons des français sur notre sol????

Je viens de te répondre qu'ils sont au Kurdistan irakien et pas en SYRIE ....tu n'en veux pas moi ET moi non plus !...sauf qu'il y a des lois qu'ils faut respecter alors réagi plutôt sur l'article Article 411-4 : applicable ou pas ?
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
ce sujet épineux est évoquer depuis longtemps mais
quel cadre légal pour le retour des djihadistes français ?

Le retour des djihadistes depuis les zones de combat irako-syriennes est un sujet sensible pour Paris. Un transfert en France représente un enjeu pour la sécurité nationale, mais un procès en Syrie soulève des problèmes juridiques au vu du chaos qui règne dans le pays


Dans le cas des femmes djihadistes françaises, comme celui d'Émilie König, Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, s'est prononcé en faveur d'un jugement sur place.

« S'il y a des institutions judiciaires qui sont en capacité d'assurer un procès équitable avec des droits de la défense assurés, elles seront jugées là-bas », a-t-il indiqué jeudi 4 janvier sur RMC et BFM TV.

La question du cadre légal se pose donc pour les djihadistes français arrêtés dans les zones de combat.

  • Quel pays est compétent pour juger ces djihadistes ?
La France est compétente, car il s'agit de ressortissants français, mais aussi car l'infraction qui les vise, l'association de malfaiteurs terroriste criminelle, a commencé sur le territoire.
Elle est caractérisée dès que la personne prépare son départ vers les zones de combat. La France a donc une compétence territoriale, tout comme la Syrie et l'Irak où les faits reprochés ont été commis par la suite.

Par ailleurs, selon le Code pénal, « la loi française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme [...] commis à l'étranger par un Français ».

Mais ce texte se heurte au principe du droit international de la souveraineté des États dans lesquels les djihadistes ont été capturés.
Ces pays ont le droit « de décider s'ils veulent juger ces femmes et ces hommes ou, au contraire [...], les rendre au pays de leur nationalité », a relevé en novembre le procureur François Molins, chef du parquet antiterroriste.

Autre question épineuse, Paris peut-elle laisser un ressortissant aux mains d'un État qui pratique la peine de mort comme l'Irak ? « Il est interdit d'extrader un Français vers un pays qui applique cette sentence. Le rapatriement de nos ressortissants qui risquent cette condamnation devrait donc s'imposer même s'il n'apparaît pas y avoir à ce jour de jurisprudence en ce sens dans ce cas précis », estime Patrick Baudouin, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).

  • Des retours « au cas par cas » ?
Emmanuel Macron a assuré que le sort des femmes et des enfants serait examiné au « cas par cas », une ligne dénoncée par les avocats et les familles des femmes concernées. L'avocat Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme (LDH), s'interroge sur la légalité de cette doctrine.

Il s'appuie sur le Code de procédure pénale, selon lequel « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».
Anne-Laure Chaumette, maître de conférences à l'université Paris-Nanterre, n'est « pas choquée » par cette politique : elle met en avant « l'individualisation de la peine » prévue par la loi.
« Il faut des faits parfaitement identiques pour exiger un droit identique », poursuit-elle.

.../...
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
suite et fin

  • Les djihadistes jugés au Kurdistan syrien ?
La position de la France semble évoluer. Le gouvernement avait jusqu'à présent estimé que les djihadistes capturés en Irak devaient y être jugés.

« La difficulté, c'est la Syrie, parce qu'en Syrie, il n'y a pas de gouvernance avérée »,
relevait en novembre le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Mais jeudi, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a estimé qu'ils pouvaient aussi être jugés dans ce pays à condition de bénéficier « d'un procès équitable », tandis que le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a ouvert la porte à des procès dans le « Kurdistan syrien ».

« C'est une zone contrôlée par les Kurdes, mais ce n'est pas un État reconnu
», souligne Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes.

« Il n'y a pas d'institution judiciaire proprement dite puisqu'il n'y a pas d'État. Je ne vois pas comment ils pourraient assurer un procès équitable », relève-t-il.



  • Ont-ils droit à une protection de la France ?
« Tout Français incarcéré à l'étranger a le droit de prévenir son consulat de sa situation.

Les fonctionnaires du consulat peuvent se rendre auprès de ces Français pour les aider à trouver un avocat ou un interprète », explique Anne-Laure Chaumette.

Cependant, selon l'avocat Bruno Vinay, la « protection consulaire » a été refusée à sa cliente Émilie König, figure de la mouvance djihadiste détenue par les forces kurdes en Syrie, au motif que la France n'y « disposait pas de représentation » depuis 2012.

Le Quai d'Orsay, lui, a alors suggéré de se tourner vers la Croix-Rouge, « susceptible d'apporter aide et conseil », a expliqué l'avocat, en citant un courrier dans lequel lui a été signifié le refus du rapatriement de sa cliente.

  • Que vont devenir les enfants ?
Ceux nés sur place depuis l'offensive du groupe État islamique en 2014 sont irresponsables pénalement.

Seuls ceux âgés de plus de treize ans peuvent être jugés en France.

À ce jour, seuls quatre enfants de djihadistes français partis en Irak rejoindre l'EI
ont été rapatriés et placés dans des familles d'accueil

05/01/2019 Le point


mam
 
Dernière édition:

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Je viens de te répondre qu'ils sont au Kurdistan irakien et pas en SYRIE ....tu n'en veux pas moi ET moi non plus !...sauf qu'il y a des lois qu'ils faut respecter alors réagi plutôt sur l'article Article 411-4 : applicable ou pas ?

Le sens des mots en droit n’est pas celui du langage courant

Si on interprète ce texte au sens courant des termes, on peut considérer que les djihadistes qui prêtent allégeance au groupe Etat islamique (EI) sont « hostiles » envers la France et serait donc concernés par ce texte. Mais « il faut faire la différence entre le sens juridique des termes et leur impact émotionnel », prévient Stéphanie Aubert, juriste en droit pénal, spécialiste du droit des conflits et auteure de travaux sur l’article 411 du code pénal. Quand Manuel Valls parle de « guerre contre le terrorisme », par exemple, l’expression a une forte portée symbolique, mais n’exprime pas une réalité du droit.

La juriste reconnaît que « le terrorisme et cet article sont tous les deux dans le livre IV du code pénal, donc on pourrait penser qu’il est possible que le 411-4 s’applique au terrorisme.

Mais déjà, ce n’est pas l’esprit du texte, qui a été pensé pour les questions de trahison de l’Etat et d’espionnage,
alors que le terrorisme a son propre chapitre, à part. »

Le sens des mots dans le texte est primordial, selon elle, pour bien interpréter l’article.

« Quand il parle de “puissance étrangère”, c’est dans le sens d’un Etat souverain. Or, l’EI n’est pas reconnu comme tel dans le droit international. »

L’expression « entreprise », quant à elle, est employée dans le sens d’une personne morale, ce qui n’est pas le cas du groupe terroriste.

En revanche, on pourrait considérer l’EI comme une « organisation étrangère », mais l’esprit de la loi au départ visait plutôt, selon elle, les organisations qui avaient un lien avec un Etat souverain.

« Ça ne tiendrait pas »

Par ailleurs, l’infraction liée à l’article 411-4 du code pénal est spécifiquement de « susciter des hostilités ou des actes d’agression vis-à-vis de la France ». Là aussi, on pourrait croire que les djihadistes rentrent dans ce cadre en suivant le sens commun de ces expressions, mais ce n’est pas le cas, selon Stéphanie Aubert.

Enfin, la juriste rappelle l’article 111-4 du code qui dit que « la loi pénale est d’interprétation stricte ».

Le juge a une marge d’interprétation, mais il ne peut en principe pas étendre une règle à une situation voisine. Selon elle, un avocat « ambitieux » pourrait essayer d’utiliser l’article 411-4 contre un terroriste, mais l’interprétation « ne tiendrait pas auprès de la Cour de cassation ».

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale avait lui aussi demandé l’utilisation de l’article 411-4 dans un rapport parlementaire sur la « surveillance des filières et des individus djihadistes » en 2015.

Le rapporteur du texte, Patrick Mennucci (PS) avait répondu à l’époque que « la jurisprudence montre bien que ce sont les faits d’espionnage qui sont visés, si bien que l’on voit mal comment cette infraction pourrait s’appliquer en matière de terrorisme ».

En résumé, si l’idée de juger les djihadistes pour « crime d’intelligence avec l’ennemi » peut paraître séduisante sur le plan symbolique, il semble improbable de leur appliquer l’article 411-4 du code pénal en l’état actuel.

Adrien Sénécat



mam
 

Yoel1

VIB
Le sens des mots en droit n’est pas celui du langage courant

Si on interprète ce texte au sens courant des termes, on peut considérer que les djihadistes qui prêtent allégeance au groupe Etat islamique (EI) sont « hostiles » envers la France et serait donc concernés par ce texte. Mais « il faut faire la différence entre le sens juridique des termes et leur impact émotionnel », prévient Stéphanie Aubert, juriste en droit pénal, spécialiste du droit des conflits et auteure de travaux sur l’article 411 du code pénal. Quand Manuel Valls parle de « guerre contre le terrorisme », par exemple, l’expression a une forte portée symbolique, mais n’exprime pas une réalité du droit.

La juriste reconnaît que « le terrorisme et cet article sont tous les deux dans le livre IV du code pénal, donc on pourrait penser qu’il est possible que le 411-4 s’applique au terrorisme.

Mais déjà, ce n’est pas l’esprit du texte, qui a été pensé pour les questions de trahison de l’Etat et d’espionnage,
alors que le terrorisme a son propre chapitre, à part. »

Le sens des mots dans le texte est primordial, selon elle, pour bien interpréter l’article.

« Quand il parle de “puissance étrangère”, c’est dans le sens d’un Etat souverain. Or, l’EI n’est pas reconnu comme tel dans le droit international. »

L’expression « entreprise », quant à elle, est employée dans le sens d’une personne morale, ce qui n’est pas le cas du groupe terroriste.

En revanche, on pourrait considérer l’EI comme une « organisation étrangère », mais l’esprit de la loi au départ visait plutôt, selon elle, les organisations qui avaient un lien avec un Etat souverain.

« Ça ne tiendrait pas »

Par ailleurs, l’infraction liée à l’article 411-4 du code pénal est spécifiquement de « susciter des hostilités ou des actes d’agression vis-à-vis de la France ». Là aussi, on pourrait croire que les djihadistes rentrent dans ce cadre en suivant le sens commun de ces expressions, mais ce n’est pas le cas, selon Stéphanie Aubert.

Enfin, la juriste rappelle l’article 111-4 du code qui dit que « la loi pénale est d’interprétation stricte ».

Le juge a une marge d’interprétation, mais il ne peut en principe pas étendre une règle à une situation voisine. Selon elle, un avocat « ambitieux » pourrait essayer d’utiliser l’article 411-4 contre un terroriste, mais l’interprétation « ne tiendrait pas auprès de la Cour de cassation ».

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale avait lui aussi demandé l’utilisation de l’article 411-4 dans un rapport parlementaire sur la « surveillance des filières et des individus djihadistes » en 2015.

Le rapporteur du texte, Patrick Mennucci (PS) avait répondu à l’époque que « la jurisprudence montre bien que ce sont les faits d’espionnage qui sont visés, si bien que l’on voit mal comment cette infraction pourrait s’appliquer en matière de terrorisme ».

En résumé, si l’idée de juger les djihadistes pour « crime d’intelligence avec l’ennemi » peut paraître séduisante sur le plan symbolique, il semble improbable de leur appliquer l’article 411-4 du code pénal en l’état actuel.

Adrien Sénécat



mam
Je n'avais pas le contre argumentaire, mais cet article est assez proche pour être modifié afin d’intégrer cet notion de "djihadiste /terroriste "
On nous fait bien une loi anti-casseur en quelques semaine qui ne sert pas à grand chose ..alors pourquoi pas modifier l'article 411?
 
C'est Assad qui aurait du les garder qu'est ce qu'on va en faire de ces criminels? les laisser dans la nature? ils ont goûté au crime, au sang, à la tuerie d'innocents qui va les redresser ici? personne!!!

Pourquoi Assad devrait les garder ? Il n’a pas à faire le sale boulot pour la France
Assad renvoit les terroristes envoyés par la France dans l’espoir qu’ils se retournent contre leur financier

La France va depenser des millions rien que pour les surveiller, les rappatrier, les juger (sois disant le cinoch habituel) et suivre leur famille, leurs amis etc etc
 
@Yoel1, le Kurdistan n’existe pas, on ne parle pas de bretagne française ou de pays basque français

Toujours cette volonté de compartimenter de la part des imperialistes pour mieux coloniser. Un journalisre qui parle de kurdistan irakien syrien ou chinois est juste un propagandiste.
 
@Yoel1, le Kurdistan n’existe pas, on ne parle pas de bretagne française ou de pays basque français

Toujours cette volonté de compartimenter de la part des imperialistes pour mieux coloniser. Un journalisre qui parle de kurdistan irakien syrien ou chinois est juste un propagandiste.

Dénoncer l'impérialisme des uns en soutenant effrontément l'impérialisme des autres... sinon on parle bien de pays basque français.
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Dénoncer l'impérialisme des uns en soutenant effrontément l'impérialisme des autres... sinon on parle bien de pays basque français.
Lequel ?

Sans doute dans le presse touristique

il y a le territoire et la langue
ça porte à confusion :)

la langue basque est parlée des deux côtés de la frontière france espagne
et sifflée aussi


essaie d'expliquer aux moutons qu'il y a une frontière :p

mam
 

jjff

plus il y a d'interdits plus il y a d'hypocrisie!
sujet très délicat, il est vrai que les islamistes détestent la démocratie, mais elle est bien pratique pour eux pour faire leur propagande, et pour les protéger le cas échéant de mesures expéditives!
car si nous éliminions ces racailles, les islamistes de tout bord en profiteraient pour recruter encore plus, en faisant de leur mort des martyrs!
donc ce n'est pas simple...
salut
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
sujet très délicat, il est vrai que les islamistes détestent la démocratie, mais elle est bien pratique pour eux pour faire leur propagande, et pour les protéger le cas échéant de mesures expéditives!
car si nous éliminions ces racailles, les islamistes de tout bord en profiteraient pour recruter encore plus, en faisant de leur mort des martyrs!
donc ce n'est pas simple...
salut

aussi !

mam
 
« Notre crainte principale est que ces djihadistes puissent s’échapper ou être dispersés. Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu’ils puissent tomber entre les mains des sbires de Bachar Al-Assad », explique aussi un haut diplomate français au Monde.


c'est typiquement francais lol ils ont peur qu'ils s'échappent alors qu'ils seront libéré une semaine aprés leur arrivé en france!
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
« Notre crainte principale est que ces djihadistes puissent s’échapper ou être dispersés. Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu’ils puissent tomber entre les mains des sbires de Bachar Al-Assad », explique aussi un haut diplomate français au Monde.


c'est typiquement francais lol ils ont peur qu'ils s'échappent alors qu'ils seront libéré une semaine aprés leur arrivé en france!

:rolleyes:

mam
 
Une balle dans la tête et on prend les organes pour tous les gens qui sont en attente de greffes.
Seuls les enfants devraient être rappariés car ils sont réellement innoncents.

On a 15 000 personnes à surveiller en France et on ne peut déjà pas le faire et on ramène des gens à l’ideologie mortifère qui sont aguerris au combat et qu’on ne pourra pas enfermer à vie ...
Castaner s’en fout il voyage en voiture blindée et sa famille est protégée mais nous ?
Si un de ces criminels passe à l’acte tous les politiques regarderont le ciel en disant « que l’amour est plus fort bla-bla-bla »:confused:
 
A

AncienMembre

Non connecté
qu'ils restent à vie dans le geoles de Syrie et d'Irak, là où ils ont commis leurs crimes
je ne comprends pas une seconde qu'on les fasse revenir en France, au nom de quoi ?
il y a un gars qui a été pris en Indonésie pour trafic de drogue, ce gars va rester en prison voire être condamné en Indonésie selon la loi indonésienne; En quoi ce serait différent pour ces djahadistes quelle que soit par ailleurs leur nationalité sur leur passeport ??
 

Yoel1

VIB
Les Etats-Unis appellent les autres pays à rapatrier leurs djihadistes détenus

Après le retrait des Etats-Unis en Syrie.

Les Etats-Unis ont appelé ce lundi les autres pays à rapatrier et à juger chez eux leurs djihadistes détenus en Syrie, d’où Washington, jugeant Daech « affaibli et en débandade », doit retirer ses troupes.

Des centaines de terroristes étrangers détenus
« Les Etats-Unis appellent les autres pays à rapatrier et à juger leurs ressortissants détenus par les Forces démocratiques syriennes (FDS) », soutenues par la coalition internationale dirigée par Washington, déclare dans un communiqué Robert Palladino, porte-parole du département d’Etat américain.

https://www.ledauphine.com/france-m...es-pays-a-rapatrier-leurs-djihadistes-detenus
 
Sauf que là ils sont aux Kurdistan Irakien
si on les rapatrie il faut appliquer l'articule 411-4 a pour le moment il risque juste la correctionnel et max 7 ans :fou: d'autant qu'il est impossible de prouver des crimes qu'ils auraient commis

Article 411-4 :
« Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France ».

Ce ne sont quand même pas les attaques contre la France qui sont le coeur du problème. C'est véritablement mener un combat colonialiste pour s'approprier un pays, torturer et tuer des Syriens (de l'opposition et des civils).

Il ne s'agit pas de peines correctionnelles.

Maintenant, rassurez-vous, il y en a beaucoup qui ont fait cela (type armée, OAS, régime nazi...), qui n'ont même pas été condamnés et pourtant ne se sont pas amusés à torturer et tuer tout le monde.

Il faut tout de même pas croire que nos politiques ont pris cette décision à la légère.
 

pititecurieuse

Anti bullshit
VIB
et comment on va les surveiller

d'ici que soit étudiée leur demande d'asile,
l'état va les mettre où ?

mam
Si ils sont Français ils n'ont pas de demande d'asile à faire.
Ils seront certainement jugés et placés en détention pendant un certain temps..
C'est à leur sortie de prison, que les difficultés vont commencer, danger potentiels pour la sécurité, la france n'a pas les "moyens de surveiller chaque ressortissant supconné de terrorisme'
il aurait plus facile certes de les laisser à leur sort là bas au Kurdistan mais la France a un devoir moral, d'ailleur j'ai repris une de tes phrases sur ton interressant article plus haut...
Autre question épineuse, Paris peut-elle laisser un ressortissant aux mains d'un État qui pratique la peine de mort comme l'Irak ? « Il est interdit d'extrader un Français vers un pays qui applique cette sentence. Le rapatriement de nos ressortissants qui risquent cette condamnation devrait donc s'imposer même s'il n'apparaît pas y avoir à ce jour de jurisprudence en ce sens dans ce cas précis », estime Patrick Baudouin, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).
Ce serait contraire à tout ce la France est sensée representée en tant d'une des fondatrice du texte des droits de l'homme..
Ca dégoute certes, mais ces "Francais" qui haissent tant la France et ses valeurs républicaines doivent revenir en France...
Maintenant il y a des solutions... après leur peines de prison ou on devrait faire un "délavage" de cerveau enfin bref, obligation de suivre les cours de citoyenneté et des droits et des devoirs des citoyens, donc après leur sortie obligation de se presenter au commissariat chaque semaine pour acter leur présence, et leur renouement au social tel que chercher du travail interdire les lieux ou il y aurait de supposé rassemblement de fanatiques radicaux ect ect.. des solutions il y en a, il suffit de trouver les bonnes...
 
Si ils sont Français ils n'ont pas de demande d'asile à faire.
Ils seront certainement jugés et placés en détention pendant un certain temps..
C'est à leur sortie de prison, que les difficultés vont commencer, danger potentiels pour la sécurité, la france n'a pas les "moyens de surveiller chaque ressortissant supconné de terrorisme'
il aurait plus facile certes de les laisser à leur sort là bas au Kurdistan mais la France a un devoir moral, d'ailleur j'ai repris une de tes phrases sur ton interressant article plus haut...
Autre question épineuse, Paris peut-elle laisser un ressortissant aux mains d'un État qui pratique la peine de mort comme l'Irak ? « Il est interdit d'extrader un Français vers un pays qui applique cette sentence. Le rapatriement de nos ressortissants qui risquent cette condamnation devrait donc s'imposer même s'il n'apparaît pas y avoir à ce jour de jurisprudence en ce sens dans ce cas précis », estime Patrick Baudouin, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).
Ce serait contraire à tout ce la France est sensée representée en tant d'une des fondatrice du texte des droits de l'homme..
Ca dégoute certes, mais ces "Francais" qui haissent tant la France et ses valeurs républicaines doivent revenir en France...
Maintenant il y a des solutions... après leur peines de prison ou on devrait faire un "délavage" de cerveau enfin bref, obligation de suivre les cours de citoyenneté et des droits et des devoirs des citoyens, donc après leur sortie obligation de se presenter au commissariat chaque semaine pour acter leur présence, et leur renouement au social tel que chercher du travail interdire les lieux ou il y aurait de supposé rassemblement de fanatiques radicaux ect ect.. des solutions il y en a, il suffit de trouver les bonnes...

Tout d'accord.:cool:

Puis, l'Histoire nous démontre que menace un jour, ne veut pas dire menace toujours, à l'exception de quelques personnes.
 
A

AncienMembre

Non connecté
@Yoel1, le Kurdistan n’existe pas, on ne parle pas de bretagne française ou de pays basque français

Toujours cette volonté de compartimenter de la part des imperialistes pour mieux coloniser. Un journalisre qui parle de kurdistan irakien syrien ou chinois est juste un propagandiste.

faut dire cela aux Kurdes, je crois qu'ils ne seraient pas d'accord
et puis il y avait une certaine autonomie justement au Kurdistan.
Sachant que les Kurdes qui sont 40 millions revendiquent un pays depuis des décennies...
 
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