Le 11 décembre dernier, le Parlement européen a adopté en séance plénière un rapport d’initiative législative portant sur la mise en place d’un visa humanitaire européen dans le but de demander une protection internationale dans l’Union européenne. Cette mesure vise notamment à réduire le nombre de décès sur les routes migratoires.
Un rapport du Parlement européen propose l’établissement d'un visa humanitaire délivré dans les ambassades et les consulats des États membres dans les pays tiers, qui offrirait la possibilité aux personnes souhaitant effectuer une demande de protection internationale d’accéder au territoire européen par une voie légale et sûre.
Alors qu’il avait été rejeté lors de la séance plénière de novembre, le rapport a cette fois-ci été soutenu par 429 députés européens, 194 ayant voté contre et 41 s’étant abstenus. Par ce rapport , le Parlement demande à la Commission de présenter avant le 31 mars 2019 une proposition législative pour mettre en place un visa humanitaire européen donnant un accès au territoire de l’UE (uniquement à l’État membre délivrant le visa) dans le seul but de soumettre une demande de protection internationale.
Si le Code communautaire des visas (article 25-1-a) et le Code frontières Schengen (article 6-5-c) permettent de délivrer des visas de court séjour à validité territorialement limitée « pour motifs humanitaires », il n’existe pas de cadre juridique propre à la question des visas humanitaires dans l’Union Européenne, comme l’a souligné le rapporteur du texte, Juan Fernando López Aguilar. Cette absence de norme communautaire a conduit des milliers d’individus fuyant un conflit ou la persécution à risquer leur vie lors de « voyages désespérés » et a contribué à consolider l’influence des réseaux de passeurs.
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Un rapport du Parlement européen propose l’établissement d'un visa humanitaire délivré dans les ambassades et les consulats des États membres dans les pays tiers, qui offrirait la possibilité aux personnes souhaitant effectuer une demande de protection internationale d’accéder au territoire européen par une voie légale et sûre.
Alors qu’il avait été rejeté lors de la séance plénière de novembre, le rapport a cette fois-ci été soutenu par 429 députés européens, 194 ayant voté contre et 41 s’étant abstenus. Par ce rapport , le Parlement demande à la Commission de présenter avant le 31 mars 2019 une proposition législative pour mettre en place un visa humanitaire européen donnant un accès au territoire de l’UE (uniquement à l’État membre délivrant le visa) dans le seul but de soumettre une demande de protection internationale.
Si le Code communautaire des visas (article 25-1-a) et le Code frontières Schengen (article 6-5-c) permettent de délivrer des visas de court séjour à validité territorialement limitée « pour motifs humanitaires », il n’existe pas de cadre juridique propre à la question des visas humanitaires dans l’Union Européenne, comme l’a souligné le rapporteur du texte, Juan Fernando López Aguilar. Cette absence de norme communautaire a conduit des milliers d’individus fuyant un conflit ou la persécution à risquer leur vie lors de « voyages désespérés » et a contribué à consolider l’influence des réseaux de passeurs.
Le Parlement européen demande la mise en place d’un visa humanitaire européen
Le 11 décembre dernier, le Parlement européen a adopté en séance plénière un rapport d’initiative législative portant sur la mise en place d’un visa humanitaire européen dans le but de demander une protection internationale dans l’Union européenne. Cette mesure vise notamment à réduire le nombre...