Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Société
Forum parents
Partage des biens et divorce
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="Sanid, post: 16013564, member: 907"] Salam En France lorsque deux personnes se marient si il ne definissent pas de regime particulier ils sont automatiquement soumis au regime de la communauté réduite aux acquets. Pour faire simple : Biens acquis avant le mariage = bien propre non partagé Bien acquis pendant le mariage = biens communs à partage. Un compte epargne alimenté avec des biens acquis pendant le mariage est un bien commun. Meme si il est ouvert au nom d’un seul des epoux. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Société
Forum parents
Partage des biens et divorce
Haut