Les pensionnés bénéficiaires de la grapa seront désormais plus contrôlés grâce aux facteurs: plus question de passer quelques mois à l'étranger

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Les règles relatives à la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), forme d'allocation sociale pour les plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, seront plus strictes à partir du 1er juillet.

Les bénéficiaires devront signaler à l'avance s'ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs, même s'ils restent en Belgique.

La procédure de contrôle est elle simplifiée.



La Belgique compte 105.000 bénéficiaires de la Grapa, qui doivent respecter plusieurs conditions.

Un séjour à l'étranger de plus de 29 jours calendriers, consécutifs ou non, par année civile entraîne la suspension du paiement tandis que le bénéficiaire perd son droit à la Grapa s'il réside plus de six mois de manière ininterrompue à l'étranger ou s'il n'est plus inscrit au registre d'une commune belge.



Michel Wuyts de la fédération de défense des retraités FEDI+, racontait ce matin dans le BEL RTL 8H l'histoire d'un homme qui n'a qu'une petite pension complétée par cette allocation: "Il voulait passer 2 à 3 mois chez son frère parce que la vie était moins chère.

or, la Grapa interdit de sortir de Belgique plus de 29 jours par an.

C'est assez frustrant puisqu'il se considère comme pensionné, comme étant libre de circuler dans les pays européens, sans aucun problème, même de s'y établir.

Comment vivre avec 1.118 euros?

C'est parfois plus facile de vivre à l'étranger.


Et 2 ou 3 mois, ce n'est pas énorme."


Sarah Scaillet administratrice générale du service fédéral des pensions rappelle la loi: "Si il va habiter avec son frère en France, il ne faut pas oublier que pour obtenir la Grapa, il y a la condition de résidence en Belgique, oui et il y a la condition de revenu.

Et quand on regarde la condition de revenu, le fait d'habiter avec quelqu'un et de bénéficier d'autres revenus ou d'avoir d'autres avantages est pris en compte.

Donc le fait de dire que cela restera ma liberté, parce que je pourrais vivre avec quelqu'un d'autre qui lui même a des revenus et vit dans un autre pays et bien voilà, la Grapa n'est pas exportable. "




Signaler à l'avance un séjour à l'étranger


Pour y avoir droit, il est donc nécessaire de signaler à l'avance un séjour temporaire à l'étranger, quelle que soit la durée.

Cette obligation n'est pas nouvelle mais, désormais, le Service Pensions suspendra la Grapa pour un mois en cas d'absence de notification.


A partir du 1er juillet, les personnes devront également signaler s'ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs tout en restant en Belgique.

Cette démarche est requise afin d'éviter qu'un contrôle se produise au domicile et que le paiement soit suspendu à tort, précise le service.


Le contrôle peut s'effectuer à la résidence provisoire.


La procédure de contrôle est par ailleurs simplifiée.


Le bénéficiaire devait auparavant se rendre personnellement à l'administration communale avec le certificat de résidence.

Désormais, le facteur se rendra à son domicile à la demande du Service Pensions au moins une fois par an, à une date aléatoire.

Si la personne concernée est absente, le facteur se représentera dans les jours suivants.


En cas de trois tentatives infructueuses, le bénéficiaire de la Grapa aura cinq jours pour faire compléter un certificat de résidence par la commune.


https://www.rtl.be/info/belgique/so...asser-quelques-mois-a-l-etranger-1136431.aspx
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Donc les facteurs auront pour mission de dénoncer des personnes absentes?


La question est ce le travail de facteur?


J'en connais quelques uns sur ce forum qui devraient être facteur...^^



:rolleyes::malade:
 
On devrait arrêter de faire chhier les vieux et les laisser partir max 6 mois par an
C bon ils vont pas aller sur un yacht à miami et c aussi important pour lutter contre l'isolement social des aînés

Bref le gouvernement a encore une fois de plus rien compris
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Cela ne s'adresse pas à Tous les pensionnés
Uniquement ceux qui bénéficient de la grapa

Et c'est injuste...


On devrait arrêter de faire chhier les vieux et les laisser partir max 6 mois par an
C bon ils vont pas aller sur un yacht à miami et c aussi important pour lutter contre l'isolement social des aînés

Bref le gouvernement a encore une fois de plus rien compris
 
On devrait arrêter de faire chhier les vieux et les laisser partir max 6 mois par an
C bon ils vont pas aller sur un yacht à miami et c aussi important pour lutter contre l'isolement social des aînés

Bref le gouvernement a encore une fois de plus rien compris
Il y a des règles, il faut les respecter.
La grapa est une allocation, une aide. Ce n'est pas comptatible avec un séjour prolongé sous le soleil.
 
Il y a des règles, il faut les respecter.
La grapa est une allocation, une aide. Ce n'est pas comptatible avec un séjour prolongé sous le soleil.
Justement ils ne vont pas sous le soleil faire bronzette
Ce sont des gens qui sont venus en france ou en Europe vu qu'on parle de la belgique pour améliorer le quotidien de leur famille et souvent exécuter des travaux qu'aucun européen de souche voulait faire
On était content de les avoir dans les métiers manuels et je ne parle pas de leur contribution dans la reconstruction d'après guerre

Ce sont souvent des hommes vulnérables, isolés sans lien social

accorder à des vieux parfois en fin de vie la possibilité de passer six mois par an Avec les leurs (souvent dans des conditions également précaires mais au moins ils ne sont plus seuls) ce n'est pas se faire un séjour prolongé sous le soleil
 
Justement ils ne vont pas sous le soleil faire bronzette
Ce sont des gens qui sont venus en france ou en Europe vu qu'on parle de la belgique pour améliorer le quotidien de leur famille et souvent exécuter des travaux qu'aucun européen de souche voulait faire
On était content de les avoir dans les métiers manuels et je ne parle pas de leur contribution dans la reconstruction d'après guerre

Ce sont souvent dès homme seuls, isolés sans lien social

accorder à des vieux parfois en fin de vie la possibilité de passer six mois par an Avec les leurs (souvent dans des conditions également précaires mais au moins ils ne sont plus seuls) ce n'est pas se faire un séjour prolongé sous le soleil
ça se discute.
Tu ne peux pas profiter des allocations familiales et passer 6 mois par an au Maroc non plus.
 
ça se discute.
Tu ne peux pas profiter des allocations familiales et passer 6 mois par an au Maroc non plus.
Ce n'est pas profiter
Les mots ont leur importance

En revanche si ca avait l'équivalent du RSA donc une personne qui doit travailler et montrer qu'elle est en recherche active la je comprendrai les interdictions de bénéficier du droit et de partir du territoire
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
c'est une atteinte à leurs libertés de plus ce complément de pension est destiné aux personnes plus démunies

l'état ira toujours chercher dans les poches des plus pauvres et des moins nantis (et je parle aussi des ouvriers,des employés qui travaillent et qui le 10 du mois n'ont plus rien en poche)
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
ils se présenteront aux domiciles des attributaires de la grapa
ces personnes devront présenter leurs cartes d'identités si après trois passages le facteur n'a pas pu voir ces personnes il laissera un avis dans la boîte aux lettres,et un document qui doit être rempli par l'administration communale et ensuite renvoyée à la grapa



Ce n'est pas aux facteurs d'effectuer ce genre de contrôle.
Mais que ne ferait pas BPost pour se sortir du gouffre ?


vendre leurs mères?:bizarre:
 
Comme il y a eu trop d’abus, à prés enquêtes de plusieurs années, ils se sont aperçu qu’une de ces gens bénéficiant de la grapa, étaient propriétaires dans leur pays d’origines.

Aujourd’hui l’état regarde de plus près ses dépenses qu’il doit justifier ! Alors la formule est mathématique et simple, faire le tri dans la population, et appliquer la loi, histoire de faire des économies, pour plaire à Bruxelles bien évidemment.
 
c'est une atteinte à leurs libertés de plus ce complément de pension est destiné aux personnes plus démunies

l'état ira toujours chercher dans les poches des plus pauvres et des moins nantis (et je parle aussi des ouvriers,des employés qui travaillent et qui le 10 du mois n'ont plus rien en poche)
Il fallait bien mettre un cadre ! Tout ça c’est à cause d’une minorité qui profite du système en trichant et en magouillant !!
 

Mohammad

hein + hein = euh
VIB
On devrait arrêter de faire chhier les vieux et les laisser partir max 6 mois par an
C bon ils vont pas aller sur un yacht à miami et c aussi important pour lutter contre l'isolement social des aînés

Bref le gouvernement a encore une fois de plus rien compris

Je précise d'abord que ce n'est pas le rôle du facteur.

La grapa est un supplément d'allocation versé au petite pension, mais à l'unique condition qu'il reste sur le territoire 11 mois. Celui qui veut vivre dans son pays d'origine ou ailleurs est libre de s'y rendre mais il devra renoncer à la Grapa , c'est d'ailleurs ce qu'avait fait mon défunt père.

Je récapitule,l'état belge n'empêche personne de vivre ailleurs, il ne se permettra pas de diminuer une pension pour cette raison, par contre il se réserve le droit de ne pas te donner ce petit supplément. Donner 150 euros à une petite pension, c'est en récupéré 21 % par la TVA et permettre une plus grande circulation d'argent dans le circuit économique.
 
Comme il y a eu trop d’abus, à prés enquêtes de plusieurs années, ils se sont aperçu qu’une de ces gens bénéficiant de la grapa, étaient propriétaires dans leur pays d’origines.

Aujourd’hui l’état regarde de plus près ses dépenses qu’il doit justifier ! Alors la formule est mathématique et simple, faire le tri dans la population, et appliquer la loi, histoire de faire des économies, pour plaire à Bruxelles bien évidemment.
Ca n'a rien à voir tu peux être propriétaire au Maroc y avoir même deux maisons , au Portugal où tu veux et bénéficier de la grappa en toute légalité!
 
Je précise d'abord que ce n'est pas le rôle du facteur.

La grapa est un supplément d'allocation versé au petite pension, mais à l'unique condition qu'il reste sur le territoire 11 mois. Celui qui veut vivre dans son pays d'origine ou ailleurs est libre de s'y rendre mais il devra renoncer à la Grapa , c'est d'ailleurs ce qu'avait fait mon défunt père.

Je récapitule,l'état belge n'empêche personne de vivre ailleurs, il ne se permettra pas de diminuer une pension pour cette raison, par contre il se réserve le droit de ne pas te donner ce petit supplément. Donner 150 euros à une petite pension, c'est en récupéré 21 % par la TVA et permettre une plus grande circulation d'argent dans le circuit économique.
Ah c un supplément d’allocation
Je pensais que c’était l’allocation en elle même comme en France y a l’ASPA d’environ 650€.
Dans ces conditions si c uniquement ce montant je suis d’accord avec toi
 
Dernière édition:
ça se discute.
Tu ne peux pas profiter des allocations familiales et passer 6 mois par an au Maroc non plus.
J'adore l'expression "profiter" qui prend tout son sens chez mardelbrano
L'allocation familiale est un droit inconditionnel pas une aumône
Tu peux parfaitement passer 6 mois ou 12 ans au soleil ou au travail
en Australie ,en Chine ou en Patagonie tout en percevant des allocations pour tes enfants
qui vivent en Belgique jusqu'à leur 25ème année dans certaines conditions elles peuvent même être exporté
à l'étrangé si l'enfant veut aussi se dorer la pillule avec les parents "au soleil"
 
J'adore l'expression "profiter" qui prend tout son sens chez mardelbrano
L'allocation familiale est un droit inconditionnel pas une aumône
Tu peux parfaitement passer 6 mois ou 12 ans au soleil ou au travail
en Australie ,en Chine ou en Patagonie tout en percevant des allocations pour tes enfants
qui vivent en Belgique jusqu'à leur 25ème année dans certaines conditions elles peuvent même être exporté
à l'étrangé si l'enfant veut aussi se dorer la pillule avec les parents "au soleil"
Je crois rêver, l'allocation familial un droit inconditionnel ,,,,!avec un nom pareil monsieur blondin vous n'êtes pas un peu malien.
Si l'allocation familial est usée présentement jusqu'à la corde par les sud saharien, vous devriez lire les textes originaux ,écrit,débattus et legiferres au parlement pour comprendre à quoi cela devait servir au départ après la seconde guerre mondiale.
 
Je crois rêver, l'allocation familial un droit inconditionnel ,,,,!avec un nom pareil monsieur blondin vous n'êtes pas un peu malien.
Si l'allocation familial est usée présentement jusqu'à la corde par les sud saharien, vous devriez lire les textes originaux ,écrit,débattus et legiferres au parlement pour comprendre à quoi cela devait servir au départ après la seconde guerre mondiale.
Cela est votre opinion que je respecte même si je ne suis pas d'accord avec vous mais
Je ne suis pas responsable des lois belges !
 
Comme il y a eu trop d’abus, à prés enquêtes de plusieurs années, ils se sont aperçu qu’une de ces gens bénéficiant de la grapa, étaient propriétaires dans leur pays d’origines.

Aujourd’hui l’état regarde de plus près ses dépenses qu’il doit justifier ! Alors la formule est mathématique et simple, faire le tri dans la population, et appliquer la loi, histoire de faire des économies, pour plaire à Bruxelles bien évidemment.
Je t'ai donné une réponse plus haut mais en fait je ne suis même pas sûre que c'est légal??
Je ne suis pas sûre que les propriétés détenus à l'étranger entre en ligne de compte
pour le calcul de la grapa mais pour les biens immobiliers en Belgique si
 
J'adore l'expression "profiter" qui prend tout son sens chez mardelbrano
L'allocation familiale est un droit inconditionnel pas une aumône
Tu peux parfaitement passer 6 mois ou 12 ans au soleil ou au travail
en Australie ,en Chine ou en Patagonie tout en percevant des allocations pour tes enfants
qui vivent en Belgique jusqu'à leur 25ème année dans certaines conditions elles peuvent même être exporté
à l'étrangé si l'enfant veut aussi se dorer la pillule avec les parents "au soleil"
Oui mais elles seront réduites. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales il faut normalement que l'enfant soit scolarisé en Belgique. Il existe cependant des conditions pour l'étranger. Que le pays soit en Europe ou hors Europe, les règles ne seront pas identiques
 

Hessia

I am MAN, hear me roar!
VIB
Donc les facteurs auront pour mission de dénoncer des personnes absentes?


La question est ce le travail de facteur?


J'en connais quelques uns sur ce forum qui devraient être facteur...^^



:rolleyes::malade:
oh je pense que les facteurs devaient ss doute deja participer à la collecte d'info sur les gens, pour le compte des rg ou autre organisme.
dorenavent cela sera officiel vs en ferez l'équivalent des moqadem au Maroc lol
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
je pensais que tu savais que c'est un complément de pension,c'est destiné aux pensionnés ayant une petite pension,et le montant dépend de leurs revenus
il n'empêche qu'on atteint leurs libertés je poste une question posée par une politique,qui a ensuite fait une proposition de loi pour augmenter les jours d'absences vacances



Ah c un supplément d’allocation
Je pensais que c’était l’allocation en elle même comme en France y a l’ASPA d’environ 650€.
Dans ces conditions si c uniquement ce montant je suis d’accord avec toi
 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Agés précaires durement pénalisés.

Pour avoir quitté la Belgique plus de 30 jours, les allocataires GRAPA se voient retirer leur mini pension. Système injuste, information trop complexe, ... Le ministre des Pensions va-t-il agir ?


08 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "les personnes âgées précaires qui sont pénalisées pour être parties plus de 30 jours à l’étranger" (n° 14613)



08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et l’arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées accordent aux citoyens âgés résidant en Belgique un revenu garanti, qui a été rebaptisé GRAPA. Ce sont majoritairement des anciens dont la pension est très basse. Après vérification de leur situation, ils reçoivent ce complément.


Les bénéficiaires ne peuvent se rendre plus de trente jours à l’étranger sous peine de ne plus percevoir leur revenu garanti. Cette règle est assez mal connue. De mauvaises surprises sont donc possibles au retour. Il arrive ainsi que certaines personnes ne reviennent en Belgique qu’avec deux ou trois jours de retard. Elles sont néanmoins pénalisées, l’amende pouvant s’élever à 2 000 euros.


Monsieur le ministre, combien de personnes ont-elles été pénalisées ces trois dernières années pour être parties plus de trente jours à l’étranger ? La sanction de 2 000 euros pour trois jours de retard ne vous paraît-elle pas disproportionnée au regard de la petite allocation GRAPA qui leur est accordée - le montant maximum étant de 991,86 euros par mois pour un isolé ?

Quel est l’intérêt de limiter à trente jours le séjour à l’étranger vu que ces personnes ne doivent pas être disponibles sur le marché du travail ? Ne pourrait-on envisager une légère prolongation de ce délai ?


08.02 Alexander De Croo, ministre :
Madame Genot, afin de contrôler la condition de résidence, deux choses sont essentiellement attendues du bénéficiaire. Premièrement, il est censé communiquer à l’Office national des Pensions, préalablement à son départ vers l’étranger, la durée de son absence. Deuxièmement, lorsque l’Office lui envoie un certificat de résidence, il doit le renvoyer endéans les trente jours.


Lorsque l’Office constate que le certificat de résidence n’a pas été renvoyé à temps, le bénéficiaire est présumé résider depuis plus de trente jours à l’étranger. Dans ce cas, le paiement du revenu garanti est suspendu. Les prestations éventuellement payées indûment seront récupérées.


Le bénéficiaire a toujours la possibilité d’adresser une lettre motivée au Conseil pour le paiement des prestations, afin de solliciter la renonciation à la récupération. L’Office peut, par ailleurs, limiter de facto le montant à récupérer, lorsqu’il y a disproportion entre le nombre de mensualités perçues indûment et la durée effective des périodes de résidence à l’étranger.


Je tiens à préciser que les réglementations en matière de revenu garanti ne prévoient aucune amende ni administrative ni pénale. Néanmoins, il me semble préoccupant de constater que le nombre de récupérations, en raison de dépassement du délai, n’a pas diminué ces dernières années : 772 en 2009, 632 en 2010 et 768 en 2011.

 

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Une distinction doit être opérée entre les prestations de sécurité sociale, telles les pensions et indemnités de maladie et les allocations d’aide sociale, comme le revenu garanti aux personnes âgées et les prestations de CPAS.


Les premières prestations peuvent être exportées, ce qui signifie, entre autres, qu’elles sont payables en dehors du territoire belge. Les secondes prestations sont soumises à des conditions de résidence, c’est-à-dire que le bénéficiaire est censé résider sur le territoire belge s’il souhaite pouvoir prétendre à un quelconque paiement.


Je peux vous confirmer que j’examine l’allongement du délai de séjour à l’étranger, mais également un affinement du contrôle de celui-ci.


08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) :
Monsieur le ministre, je vous remercie. J’ignorais qu’il fallait le signaler au préalable. Il s’agit souvent de personnes âgées très précaires. Les documents qui leur sont envoyés sont plutôt compliqués. Il conviendrait donc de les simplifier et de mieux expliquer les conditions des trente jours.


Il est tout à fait légitime que la Belgique contrôle la condition de résidence, puisqu’il s’agit d’une aide de type résiduaire. Trente jours, cela me paraît très limité. Les gens de bonne foi montrent leur ticket d’avion, attestant le dépassement de la durée autorisée, de deux ou trois jours. La sanction qui leur est appliquée est particulièrement lourde au vu de leurs revenus minuscules.


Vous me dites qu’ils peuvent solliciter une renonciation, mais il est question ici d’un public précarisé qui ne va pas commencer à écrire de longues lettres ni se rendre chez un avocat à tout bout de champ.


Si l’on pouvait alléger les sanctions et réfléchir à un allongement de la durée permise, ce serait une bonne chose. En effet, ces personnes restent un peu plus longtemps que prévu à l’étranger, par exemple pour soigner un membre de leur famille, mais elles ne se rendent pas toujours compte des conséquences qui en découlent.


[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 11 décembre 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0611)]



Au début de la législature nous avons déposé à la Chambre une proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées bénéficiant de la GRAPA de séjourner 90 jours à l’étranger.




http://www.zoegenot.be/Ages-precaires-durement-penalises.html
 
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