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Actualités françaises
Pétition pour une loi sur le non-consentement sexuel des mineurs
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[QUOTE="Hibou57, post: 15431318, member: 82014"] Cette loi existe déjà, avant et après 15 ans : [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C16750DD2B35E651D430A69EA9A1855.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000006418101&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171111&categorieLien=id&oldAction=']Article 227-25 du code pénal (legifrance.gouv.fr)[/URL] et [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418110&dateTexte=&categorieLien=cid']Article 227-27 du code pénal (legifrance.gouv.fr)[/URL]. Le seul couac qu’il peut y avoir, c’est quand l’accusé prétend qu’il y avait méprise sur l’âge de la victime, mais il ne suffit pas de l’affirmer, il faut le prouver : [URL='http://www.cabinetaci.com/droit-penal/droit-penal-special/les-infractions-sexuelles/les-atteintes-sexuelles/']L’infraction d’atteinte sexuelle (cabinetaci.com)[/URL] Avant 15 ans : Et même au delà de 15 ans : En dessous de 15 ans, c’est toujours un délit, consentement ou pas. [/QUOTE]
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