L'arrêté tant attendu prend effet en avril 2019. Les garagistes attendaient depuis janvier 2017 de savoir comment appliquer la loi qui leur impose de proposer à leurs clients des pièces issues de l'économie circulaire, moitié moins chères que les neuves.
Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la Consommation (en son article L. 121-117) fait obligation à "tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile" de tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves".
Problème, il aura fallu patienter jusqu'au 12 octobre 2018 pour voir enfin précisés quels moyens les professionnels doivent réellement mettre en œuvre.
Voilà près de deux ans qu'ils demandaient au Législateur de dire dans un arrêté d'application de la loi s'ils seraient tenus de systématiquement rédiger deux devis — l'un en pièces d'occasion, l'autre en pièces neuves — ou si une simple information du consommateur suffirait.
Dans ses nombreux échanges avec le Législateur durant la phase préparatoire de la loi, le Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA) avait suggéré d'informer de deux manières le consommateur : par voie d'affichage en atelier et par l'impression d'une mention type sur l'ordre de réparation. Cette information aurait été complétée par l'obligation pour le réparateur de justifier par écrit sur cet ordre de réparation sa décision de ne pas recourir aux "pièces issues de l'économie circulaire" (PIEC).
Affichage en atelier et sur le devis
Finalement, l'arrêté du 8 octobre 2018 (publié le 12 octobre, pour une application au 1er avril 2019) "relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles" impose aux professionnels de faire apparaître en toutes lettres sur "un support durable" la mention selon laquelle la "fourniture [des PIEC] est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix". Avant cela, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, en atelier comme sur son site internet, une information "claire, visible et lisible de l'extérieur" quant à la nature des "pièces issues de de l'économie circulaire" proposées. L'affichage doit encore préciser quels motifs autorisent le professionnel à refuser le recours aux pièces de réemploi.
La PIEC est-elle une pièce d'occasion ou de réemploi ?
Qu'entendons-nous par pièce auto de l'économie circulaire, ou PEC ? Cette expression recouvre à la fois la pièce de réemploi — issue d'un centre agréé pour véhicules hors d'usage (VHU) — et la pièce obtenue en échange standard auprès des équipementiers qui les reconditionnent après un retour pour défaut. La loi prévoit que les pièces en échange standard doivent répondre aux mêmes exigences que les pièces d'origine neuves, en termes de qualité de fabrication, d'endurance et de sécurité. Elles ne peuvent provenir que de la filière officielle. En revanche, la définition des PEC ne s'étend pas aux pièces d'occasion seulement réparées (et non remises à neuf). Une nuance qui risque d'échapper au consommateur.
Car l'obligation souffre quelques exceptions. Le professionnel est dispensé de proposer des pièces de réemploi lorsque le véhicule est rappelé à l'atelier de manière préventive par son constructeur. Ou bien lorsqu'il est toujours couvert par la garantie contractuelle.
decouverte.challenges.fr
mam
Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la Consommation (en son article L. 121-117) fait obligation à "tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile" de tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves".
Problème, il aura fallu patienter jusqu'au 12 octobre 2018 pour voir enfin précisés quels moyens les professionnels doivent réellement mettre en œuvre.
Voilà près de deux ans qu'ils demandaient au Législateur de dire dans un arrêté d'application de la loi s'ils seraient tenus de systématiquement rédiger deux devis — l'un en pièces d'occasion, l'autre en pièces neuves — ou si une simple information du consommateur suffirait.
Dans ses nombreux échanges avec le Législateur durant la phase préparatoire de la loi, le Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA) avait suggéré d'informer de deux manières le consommateur : par voie d'affichage en atelier et par l'impression d'une mention type sur l'ordre de réparation. Cette information aurait été complétée par l'obligation pour le réparateur de justifier par écrit sur cet ordre de réparation sa décision de ne pas recourir aux "pièces issues de l'économie circulaire" (PIEC).
Affichage en atelier et sur le devis
Finalement, l'arrêté du 8 octobre 2018 (publié le 12 octobre, pour une application au 1er avril 2019) "relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles" impose aux professionnels de faire apparaître en toutes lettres sur "un support durable" la mention selon laquelle la "fourniture [des PIEC] est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix". Avant cela, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, en atelier comme sur son site internet, une information "claire, visible et lisible de l'extérieur" quant à la nature des "pièces issues de de l'économie circulaire" proposées. L'affichage doit encore préciser quels motifs autorisent le professionnel à refuser le recours aux pièces de réemploi.
La PIEC est-elle une pièce d'occasion ou de réemploi ?
Qu'entendons-nous par pièce auto de l'économie circulaire, ou PEC ? Cette expression recouvre à la fois la pièce de réemploi — issue d'un centre agréé pour véhicules hors d'usage (VHU) — et la pièce obtenue en échange standard auprès des équipementiers qui les reconditionnent après un retour pour défaut. La loi prévoit que les pièces en échange standard doivent répondre aux mêmes exigences que les pièces d'origine neuves, en termes de qualité de fabrication, d'endurance et de sécurité. Elles ne peuvent provenir que de la filière officielle. En revanche, la définition des PEC ne s'étend pas aux pièces d'occasion seulement réparées (et non remises à neuf). Une nuance qui risque d'échapper au consommateur.
Car l'obligation souffre quelques exceptions. Le professionnel est dispensé de proposer des pièces de réemploi lorsque le véhicule est rappelé à l'atelier de manière préventive par son constructeur. Ou bien lorsqu'il est toujours couvert par la garantie contractuelle.
Pièces auto de réemploi : le gouvernement donne le coup d'envoi
Attendu depuis janvier 2017, l'arrêté du 12 octobre 2018 précise enfin les conditions pratiques de l'obligation de proposer des pièces auto de réemploi.
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