La réforme Macron de 2017, portant réforme du droit du licenciement est contraire au droit (supérieur) de l'Union Européenne, en vertu de la décision du 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, rendu par le comité européen des droits sociaux
Partant dans le cadre d'un procès prud'homal, les dispositions françaises pourront être écartées par le juge si le salarié en fait la demande. Voyons pourquoi et comment.
L'an dernier, presqu'à la même époque, nous commencions à découvrir les contours à venir de la réforme du code du travail et notamment, ceux relatifs à la « barémisation » des dommages intérêts pour licenciement abusif, laquelle on le sait tous était si chère à Emmanuel Macron (qui s'y était cassé les dents à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait à Bercy).........
http://www.dmasson-avocat.fr/actu/l...arte-europeenne-des-droits-sociaux_ar396.html
Partant dans le cadre d'un procès prud'homal, les dispositions françaises pourront être écartées par le juge si le salarié en fait la demande. Voyons pourquoi et comment.
L'an dernier, presqu'à la même époque, nous commencions à découvrir les contours à venir de la réforme du code du travail et notamment, ceux relatifs à la « barémisation » des dommages intérêts pour licenciement abusif, laquelle on le sait tous était si chère à Emmanuel Macron (qui s'y était cassé les dents à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait à Bercy).........
http://www.dmasson-avocat.fr/actu/l...arte-europeenne-des-droits-sociaux_ar396.html